L’autorité de régulation des ventes aux enchères volontaires

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Petit lexique des enchères



Garantie de prix


Une SVV* peut garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal du bien proposé à la vente, qui est versé quel que soit la montant d’adjudication du bien. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être supérieur à l’estimation basse. La SVV doit être assurée spécifiquement pour cette opération 30.
Cette pratique, rare, n’est utilisée que pour les biens de grande valeur.

30 Article L. 321-12 du Code de commerce.

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