L’autorité de régulation des ventes aux enchères volontaires

ESPACE PROFESSIONNEL

J´ai oublié mon mot de passe

Accueil
Petit lexique des enchères



Garantie légale


Les acheteurs bénéficient d’une garantie légale de dix ans quant à l’authenticité* de l’objet acquis, tel qu’il est décrit au procès-verbal, dans le catalogue et sur le bordereau.

Retour