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Inventaires
 Un inventaire est un document contenant la liste des expertises*
d’un ensemble de biens meubles, le plus souvent accompagné de leurs estimations*. Il est réalisé à l’occasion de la préparation d’un contrat d’assurance, d’un mariage, d’un divorce, d’un PACS, d’un partage, d’une succession, ou plus généralement, toutes les fois qu’il existe un besoin d’évaluer un patrimoine mobilier. Il est recommandé que les frais de l’inventaire soient fixés par écrit au préalable.
Certaines procédures requièrent un inventaire, réalisé selon les cas par les SVV* ou par les commissaires*-priseurs judiciaires.
Un inventaire 33 des meubles meublants peut être dressé par le notaire en charge d’une succession. Il peut permettre d’imposer ces meubles pour leur valeur véritable (estimations* en valeurs de réalisation), au lieu du forfait de 5 % des autre actifs de la successions (art. 764 du Code général des impôts). Le notaire peut être assisté de « commissaires-priseurs et experts » (art. 943 du Code de procédure civile,
non révisé lors de la loi* du 10 juillet 2000).
33 On désigne souvent ce type d’inventaires sous le nom d’« inventaire fiscal ».
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