Les SVV* donnent au Conseil* des ventes toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques. Le lieu habituel de vente d’une SVV est couramment dénommé « hôtel des ventes ». Lorsque l’exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique,
la société en avise préalablement le Conseil 34.
La SVV a également l’obligation d’informer le vendeur du lieu et de la date de la vente le concernant, ainsi que les conditions dans lesquelles elle se déroulera 35.
34 Article L. 321-7 du Code de commerce.
35 Arrêt cour d’appel de Paris, 19 janvier 1982 ; arrêt cour d’appel de Paris, 1ère
chambre, 31 mai 1996.
Les SVV* donnent au Conseil* des ventes toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques. Le lieu habituel de vente d’une SVV est couramment dénommé « hôtel des ventes ». Lorsque l’exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique,