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MISE A PRIX
Montant fixé pour le départ des enchères dans une vente
publique.
- Dans les ventes immobilières sur saisie la mise a prix ne
représente pas la valeur du bien mis en vente, mais est en général fixée par
l'avocat vendeur, en fonction du montant des sommes que le créancier souhaite
récupérer.
- Dans les ventes sur liquidation judiciaire ou sur licitation, la
mise à prix est plus proche de la réalité du marché pour un bien similaire,
libre ou occupé. Elle est souvent fixée par le Juge au montant de la créance
hypothécaire résiduelle.
- Dans les ventes effectuées par les notaires ou
l'administration des domaines, la mise à prix fait l'objet d'une évaluation plus
sérieuse, et est souvent fixée par un expert. Mais souvent les mises à prix ne
dépassent par les deux tiers des valeurs d'expertise.
Dans tous les cas, la mise à prix ne constitue que la base de départ des
enchères, sans relation directe avec le prix d'adjudication mais c'est un
élément essentiel de la publicité.
Le prix de vente final est fonction des circonstances de la vente, de l'état
du bien et des frais annexes à la vente.
Baisse de mise à prix : lorsqu'un bien ne trouve pas acheteur au prix proposé
et si la possibilité est prévue au cahier des charges, elle peut être effectuée
immédiatement par le président du Tribunal où se fait la vente. Sinon, une
nouvelle vente sur " baisse de mise à prix " sera organisée.
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