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Préemption (droit de)
Le droit de préemption permet à l’État de se substituer au dernier enchérisseur d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. L’État acquiert le bien, en lieu et place de l’acheteur et sans entrer dans le jeu des enchères, au dernier prix annoncé par le commissaire-priseur habilité ou judiciaire.
La préemption n’est exercée, en principe, que pour les biens représentant un intérêt majeur pour la collectivité, dans le domaine des oeuvres d’art (art. 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 précisé par l’art. 61 du décret 2001-650 du 19 juillet 2001) et dans celui des archives
privées (art. 1er, loi du 3 janvier 1979).
Les SVV* informent le ministère de la Culture, quinze jours avant toute vente, en fournissant la liste et les caractéristiques des oeuvres qui vont être proposées (le catalogue de vente est envoyé à l’administration). Si l’État envisage de préempter un bien, son représentant doit l’annoncer publiquement au moment où le bien est adjugé. Aussitôt, le commissaire-priseur habilité annonce que l’État dispose de quinze jours pour confirmer la préemption. Celle-ci n’a pas d’effet immédiat : le dernier enchérisseur est l’acquéreur du bien, sous réserve de l’exercice du droit de préemption. Si l’État ne confirme pas
la préemption, le dernier enchérisseur est définitivement l’acquéreur de l’oeuvre.
La préemption est soumise à des règles particulières dans le cadre des ventes* aux enchères en ligne (art. 63 à 66 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001).
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