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Règlement du produit
Le règlement au vendeur intervient en général un mois environ après la vente. Il est garanti par une assurance* ou un cautionnement obligatoire de la SVV*.
« Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente » (art. L. 321-14 du Code de commerce). Si l’acheteur n’a pas payé son achat, la SVV n’est pas tenue du règlement au vendeur, à la double condition qu’elle ait conservé le bien et qu’elle ait accompli les diligences nécessaires pour obtenir le paiement de l’acheteur défaillant.
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