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Réclamations et litiges
Le Conseil* des ventes, saisi par le commissaire* du gouvernement, est compétent pour connaître des réclamations relatives aux SVV* et aux experts* agréés. Il peut, à ce titre, prononcer des sanctions disciplinaires. Les litiges sont portés devant les tribunaux civils (art. L. 321-37 du Code de commerce) : tribunaux d’instance ou de grande instance selon l’importance du litige.
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