|
|
|
Responsabilité professionnelle
« Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite » (art. L. 321-14 du Code de commerce).
Par ailleurs, comme toute personne, les SVV* et les experts* (agréés ou non) sont responsables dans les cas de mauvaise exécution des contrats ou de faute causant un dommage en-dehors de tout contrat. Leur responsabilité* peut notamment être mise en cause dans les cas de défaut d’authenticité* des biens adjugés. L’action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue peut s’accompagner d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle : la faute de la SVV
ou de l’expert doit alors être prouvée.
En tout état de cause et outre les délais de prescription propres à chacune d’entre elles, « les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l’adjudication ou de la prisée » (art. L. 321-17 du Code de commerce).
Ces différents risques de responsabilité sont couverts par des
assurances* obligatoires.
Retour |
