|
|
|
Vente de gré à gré
Dans le délai de quinze jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l’intermédiaire d’une SVV*, vendre de gré à gré les biens qui n’ont pas été adjugés à l’issue d’enchères.
Cette transaction n’est précédée d’aucune exposition ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l’absence d’enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s’il est connu. Elle fait l’objet d’un acte annexé au procès-verbal de la vente (art. L. 321-24 du Code de commerce). En pratique, la SVV qui se voit faire une offre d’achat la transmet au vendeur concerné, qui choisit librement de l’accepter ou de la refuser.
Retour |
