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VENTE VOLONTAIRE (conversion en)
Pratique peu utilisée par les
personnes saisies, mais qui leur permet pourtant de demander la transformation
de la vente sur saisie en vente judiciaire volontaire. L'initiative de la vente
ne dépend plus alors du créancier mais du saisi. Ce qui lui permet notamment de
demander la fixation de la mise à prix en fonction de la valeur réelle du bien
et de fixer les conditions de la publicité de la vente. Cette pratique demande
une action volontaire de la part du saisi et le respect de délais précis, choses
que le saisi n'est bien souvent pas en état d'effectuer. L'exécution de la vente
reste cependant sous le contrôle du tribunal, car le but est toujours de
permettre le remboursement des dettes aux créanciers.
Bien évidemment, la
vente étant " volontaire ", le vendeur devra quitter volontairement les lieux,
ce qui pour l'acheteur peut être d'un intérêt non négligeable et justifier un
supplément de prix.
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