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Ventes judiciaires
Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sont, à la différence des ventes*
volontaires, prescrites par la loi ou par décision de justice.
La loi encadre ces ventes de précautions particulières car il s’agit d’aliéner des biens sans la volonté de leur propriétaire ; les principaux cas sont :
◗ les ventes de meubles dans le cadre de saisies-ventes (art. 50 et s. de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991) ;
◗ les ventes de meubles dans le cadre de procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) (art. L. 622-18 du Code de commerce) ;
◗ les ventes de réalisation de gage (art. 2078 du Code civil, art. 5 de l’ordonnance du 26 juin 1816) ;
◗ les ventes de meubles de personnes protégées : mineurs sous tutelle (art. 468 du Code civil), majeurs
protégés (art. 490-2 du Code civil), absent (art. 113 du Code civil) ;
◗ certaines ventes de successions (art. 796, 805, 814, 826 du Code civil).
Les ventes judiciaires sont de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires – et des huissiers de justice dans une certaine mesure –, sous réserve d’un régime spécial en Alsace*-Moselle.
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