ESPACE PROFESSIONNEL

VENTES PUBLIQUES

Ces différentes appellations concernent les ventes effectuées au Tribunal, elles sont de deux types :
- vente volontaires
- vente forcées " ou judiciaires, " dont : licitation, liquidation judiciaire, saisie immobilière, subrogation de saisie.

Les ventes effectuées par les notaires ou les Domaines sont généralement regroupées sous l'appellation générale de " vente aux enchères publiques " ou " vente par adjudication ".

La vente publique de biens immobiliers était souvent limitée, dans l'esprit du public, à la seule procédure de vente judiciaire et elle souffrait à ce titre d'une assez mauvaise réputation. On l'assimilait à une procédure peu glorieuse et les propriétaires souhaitant vendre leur bien volontairement n'y pensaient pas. Or, n'importe qui souhaitant vendre son bien immobilier peut le faire par une vente publique, que l'on qualifiera alors de volontaire et qui se fait par l'intermédiaire d'un notaire (choisi par le propriétaire du bien). Elle présente de nombreux avantages et protections pour le vendeur ainsi que pour l'acheteur.

En effet, la vente publique permet de réunir au même moment et au même endroit le vendeur et tous les acheteurs potentiels. Le prix de vente sera l'expression réelle du marché, équilibre entre l'offre et la demande, satisfaisant à la fois le vendeur, qui peut retirer son bien de la vente à tout moment, et l'acheteur, qui, après plusieurs visites et une estimation précise du bien, des frais et des éventuels travaux à réaliser, peut se fixer un budget et s'y tenir.
En accord avec la nouvelle réglementation des ventes publiques, l'acquéreur ne doit plus payer comme frais qu'un pourcentage forfaitaire calculé sur le prix. Il peut déterminer ainsi facilement quelle somme il doit débourser. Tous les autres frais, dont la publicité sont supportés par le vendeur (qui devra discuter du budget de publicité avec le notaire chargé de la vente).
La vente publique a aussi un autre avantage : celui de la rapidité, car puisque la vente est fixée à une certaine date, le vendeur ne reste pas dans l'incertitude, parfois pendant de longs mois, comme c'est le cas dans les ventes de gré à gré.
Enfin, il est important de souligner que l'administration publique ne peut pas contester le prix de biens vendus en séances publiques, aucune procédure de redressement fiscal ne peut être engagée sur ces biens.

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