L’autorité de régulation des ventes aux enchères volontaires
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Membres du Conseil
Le Conseil des Ventes est composé de 11 membres nommés pour 4 ans par le garde des sceaux, ministre de la justice :
- six personnes qualifiées,
- cinq représentants des professionnels dont un expert.
Le mandat des membres n'est renouvelable qu'une seule fois.
Le Président est élu par les membres du Conseil.
Des suppléants sont désignés en nombre égal.
Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Liens :
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Arrêté du 29 juillet 2009 portant composition du conseil des ventes volontaires de meubles