Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes » est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale.
Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.
Missions du Conseil
Le Conseil des ventes est chargé notamment :
- d’enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV). En vertu de l’article L.321-4 du Code de commerce, les OVV doivent, sous peine de poursuites pénales, effectuer une déclaration préalable pour pouvoir exercer leur activité. Cette déclaration est accompagnée de diverses pièces justificatives qui établissent que les opérateurs présentent un certain nombre de garanties prévues par les textes pour exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, la sécurité des opérations ainsi que l’honorabilité de leurs dirigeants. Les OVV, personnes morales, doivent comprendre parmi leurs associés, dirigeants ou salariés, un ou plusieurs commissaires-priseurs de ventes volontaires, chargés de diriger les ventes. Le CVV contrôle que la déclaration qui lui est faîte comprend l’ensemble des pièces exigées. L’activité du Conseil l’amène également à intervenir de manière continue pour s’assurer que des opérateurs n’interviennent pas sur le marché sans avoir au préalable déclaré leur activité et qu’ils remplissent les conditions d’exercice ainsi déterminées tout au long de leur activité ;
- d’enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’Etats parties à l’accord dur l’Espace économique européen qui exercent de manière occasionnelle une activité de ventes volontaires en France ;
- d’intervenir en cas de non respect par les opérateurs du marché de leurs obligations légales, réglementaires ou bien professionnelles. Plusieurs niveaux d’intervention coexistent sans être exclusifs les uns des autres. Le Président du Conseil dispose d’un pouvoir propre de suspension d’urgence de l’activité de ventes volontaires ou de direction des ventes. Cette mesure est provisoire (un mois au plus) ; elle peut être prolongée par le Conseil pour une durée n’excédant pas trois mois. Cela pourra être le cas par exemple pour défaut de caution ou d’assurance, pour l’ouverture d’une procédure collective ou pour tout évènement susceptible de mettre en cause la capacité de la société à exercer ses activités, etc. Le Conseil peut également prendre des sanctions disciplinaires. Les poursuites disciplinaires sont engagées par le commissaire du Gouvernement. La procédure est contradictoire et permet à la personne mise en cause de prendre connaissance des griefs et de faire valoir ses arguments en défense. A l’issue de cette procédure et si le dossier n’est pas classé sans suite par le commissaire du Gouvernement, le Conseil des ventes peut décider d’une sanction qui peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de tout ou partie de l’activité de ventes volontaires ou de direction des ventes, à titre temporaire (dans la limite de trois ans) ou de manière définitive. L’ensemble des décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant la Cour d’Appel de Paris. Elles ne sont pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales.
- de vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette nouvelle mission confiée au Conseil par l’ordonnance du 30 janvier 2009, intervient dans le cadre du renforcement des dispositions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme auxquelles sont soumises les SVV comme d’autres acteurs économiques.
- d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services.
- d’observer l’économie des enchères. Cette mission se traduit par la rédaction d’un chapitre spécifique dans le rapport annuel du CVV consacré à l’analyse du marché des ventes volontaires aux enchères publiques.
- d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des opérateurs.
- le Conseil des ventes assure enfin, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers assermentés, l’organisation de la formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes. Après un examen d’accès, la formation comporte des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par un certificat d’aptitude.
Le Conseil publie chaque année un rapport annuel d’activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché.
Composition du Conseil
Le Conseil des ventes est composé de onze membres nommés pour quatre ans : quatre magistrats (un du Conseil d’Etat, deux de la Cour de cassation et un de la Cour des comptes) nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, trois représentants des professionnels des ventes volontaires nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce, trois personnalités qualifiées nommées également par les trois ministres et un expert nommé par le ministre de la culture. Le mandat des membres n’est renouvelable qu’une seule fois. Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice parmi les magistrats. Des suppléants sont désignés en nombre égal. Un magistrat du parquet est désigné par le garde des sceaux pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes. La composition mixte du Conseil des ventes est une garantie pour que les décisions prises puissent s’appuyer sur les compétences de professionnels reconnus tout en préservant l’indépendance de l’autorité de régulation.
Le fonctionnement du Conseil est détaillé dans un règlement intérieur dont la dernière version a été adoptée le 7 janvier 2010. Ce document précise notamment les règles de convocation et de tenue des séances, les conditions d’élection et les compétences du président ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
Moyens
Le budget du Conseil des ventes est de l’ordre de 1,8M€. Le financement est assuré par le versement de cotisations professionnelles obligatoires acquittées par les opérateurs de ventes. Le montant des cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est fonction du montant des honoraires bruts perçus.
Le Conseil des ventes volontaire dispose de services dirigés par le président. Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l’autorité du président. Le secrétariat général emploie huit personnes au 1er septembre 2011. Le commissaire du Gouvernement dispose quant à lui d’un fonctionnaire de police mis à disposition du Conseil par le ministère de l’intérieur en qualité d’enquêteur, et d’une secrétaire. Au total ce sont ainsi onze personnes qui participent à la réalisation de ses missions par le Conseil des ventes.
La gestion financière et comptable du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
