L’autorité de régulation des ventes aux enchères volontaires

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Présentation

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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) autorité de régulation, a été créé par la loi de juillet 2000 ouvrant le marché français des ventes publiques à la concurrence et le décret d'application du 19 juillet 2001.


Doté de la personnalité morale, il est chargé :
- d'agréer les sociétés de ventes et les experts ;
- d'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats ;
- de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles ;
- il assure conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes
 

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