Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes » est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires, le Conseil des ventes est une autorité publique de régulation dotée de la personnalité morale.

Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus au code de commerce, aux articles L.321-18 à L.321-23 et R.321-36 à R.321-55.

Les développements qui suivent s’entendent des dispositions en vigueur au mois de mars 2010, étant entendu que la réforme législative des ventes aux enchères en discussion au Parlement au printemps 2010 (décrite infra au chapitre 3), risque de modifier substantiellement les dispositions applicables au Conseil.


Doté de la personnalité morale, il est chargé :

- D'agréer les sociétés de ventes et les experts,
- D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats,
- De sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles,
- De publier un rapport annuel d'activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché.
- Il assure conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.


Calendrier de mise en place

- 19 juillet 2001 Décret d'application de la loi,
- 1er Août 2001 Arrêté de nomination des membres du Conseil,
- 2 Août 2001 Election du président,
- 20 septembre 2001 Arrêté de nomination du Commissaire du gouvernement et de son suppléant.


Financement

Le financement du Conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes et par les experts agréés. Le Conseil a arrêté des cotisations pour les sociétés de ventes au taux de 0,10%.

Le montant des cotisations annuelles hors taxes des experts agréés est assis sur le montant des honoraires H.T. perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national est fixé à 0,75% H.T. avec un minimum de perception fixé à 150€ soit 983,94 francs.

Cette cotisation sera calculée prorata temporis en cas d'agrément en cours d'année. Les sociétés de vente et les experts auront la possibilité de régler leurs cotisations en deux fois, fin mai et fin novembre en application de l'article 15 du règlement intérieur.