Présentation
Le Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) autorité de
régulation, a été créé par la loi de juillet 2000 ouvrant le marché
français des ventes publiques à la concurrence et le décret
d'application du 19 juillet 2001.
Doté de la personnalité morale, il est chargé :
- d'agréer les sociétés de ventes et les experts ;
- d'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats ;
- de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles ;
- il assure conjointement l'organisation de la formation
professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour
diriger les ventes