Qui peut saisir le CVV ?

Question du 25 Janvier 2013
Qui peut saisir le CVV ?

Réponse du 17 Octobre 2019

Au titre de sa fonction de régulateur, le Conseil des ventes peut être saisi pour toute question concernant l’activité des opérateurs de ventes volontaires, des commissaires-priseurs volontaires, par les particuliers qu’ils soient acheteurs ou vendeurs, par les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs.