Un avocat est-il autorisé et/ou habilité à procéder à des ventes aux enchères

Question du 18 Septembre 2015
Un avocat est-il autorisé et/ou habilité à procéder à des ventes aux enchères au sein de son cabinet, ou dans une salle des ventes ?

Réponse du 19 Octobre 2019

Seuls sont autorisés à organiser des ventes aux enchères publiques volontaires de biens meubles : - les opérateurs de ventes volontaires qui satisfont aux conditions des articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce - les notaires et les huissiers de justice, cette activité devant être accessoire par rapport à l'activité générale de leur office (art. L. 321-2 du code de commerce). Les avocats ne font pas partie des personnes autorisées par la loi à exercer cette activité. Ils peuvent cependant, pour autant que cela soit compatible avec leur propre déontologie, détenir tout ou partie des parts sociales d'une société qui est opérateur de ventes volontaires, à charge pour cet opérateur d'être constitué dans le respect des articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce susvisés qui prévoient notamment que l'opérateur doit compter au moins un commissaire-priseur parmi ses associés, dirigeants ou salariés. Restant à votre disposition et bien cordialement.