Taux de TVA

Question du 18 Septembre 2015
Le régime de TVA applicable aux opérateurs de vente qui organisent des ventes aux enchères exclusivement en ligne a t-il changé depuis le 1er janvier 2015 ? Depuis cette date, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables, en matière de TVA, au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis à des personnes non assujetties ayant leur domicile sur le territoire de l'Unions européenne.Ces prestations sont ainsi imposables aux taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur.

Réponse du 16 Octobre 2019

Au regard de la TVA les opérateurs de ventes sont considérés comme des négociants opaques. Le texte mentionné dans la question ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques.