Vente d'un lot en dessous de l'estimation

Question du 18 Septembre 2015
Un commissaire priseur a t'il le droit de vendre en dessous de l'estimation ?

Réponse du 19 Octobre 2019

Oui il le peut. L'estimation mentionnée dans le catalogue de ventes ne donne pas de garantie quant au prix d'adjudication. Le prix d'adjudication peut donc être inférieur à l'estimation financière. Sauf si le vendeur, dans la réquisition de vente qu'il a signée au préalable avec le commissaire-priseur, a prévu un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé.