Responsabilité civile d'un opérateur de ventes

Question du 12 Février 2016
Quelle est la responsabilité civile de l'opérateur de ventes en matière d'authenticité d'un bien vendu ? Est-elle différente avant et après la loi de juillet 2000 ?

Réponse du 19 Octobre 2019

Un opérateur de ventes volontaires peut voir sa responsabilité civile engagée pour défaut d'authenticité d'un bien vendu dès lors que sont démontrés sa faute, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. Ce principe de la responsabilité civile professionnelle des maisons de ventes a été réaffirmé par la loi du 10 juillet 2000 et intégré à la réglementation spécifique des ventes aux enchères publiques volontaires : il procède désormais de l'article L. 321-17 du code de commerce. Les règles de prescription de l'action en responsabilité ont quant à elles été modifiées : fixée à 10 ans par la loi du 10 juillet 2000, la prescription a été rapportée à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.