Procès verbal de mise en vente

Question du 12 Février 2016
Le commissaire priseur doit-il ou non établir un procès-verbal le jour de la mise en vente aux enchères publiques d'un objet mobilier qui a été mis en vente mais qui n'a pas trouvé preneur ?A défaut, comment peut-il justifier que le bien en question a bien été mis en vente ?

Réponse du 17 Octobre 2019

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de commerce, le commissaire-priseur qui dirige la vente dresse le procès-verbal de la vente qui indique les coordonnées de l'acquéreur, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que le prix d'adjudication. La non adjudication d'un bien y est également signalé.