Moins-value, que faire?

Question du 12 Février 2016
Je souhaiterais, suite à une vente aux enchères, ne pas acquitter la taxe libératoire de 6,5% car j'ai enregistré une moins-value sur 3 ans entre le prix d'achat de l'objet et le prix adjugé. Quelle est la procédure?

Réponse du 17 Octobre 2019

En cas de moins-value se rendre au centre des impôts avec les documents justificatifs pour obtenir le document vous en exonérant. Vous en donnerez copie à la maison de ventes qui la conservera comme preuve pour la non perception de la plus-value.