Abus de faiblesse

Question du 12 Février 2016
Ma mère et ma soeur ont vendu aux enchères des livres appartenant à mon père. Il est vivant mais très affaibli. La vente a eu lieu sans que je sois prévenu. Est il possible de la faire annuler, si oui dans quelles conditions ?

Réponse du 14 Octobre 2019

Il n'est pas possible d'apporter une réponse définitive à cette question au regard de ces seules informations transmises, qui évoque un cas "d'abus de faiblesse" lequel constitue un délit pénal. Avant d'engager la seule action possible qu'est la saisine du juge, s'assurer tout d'abord des principaux points suivants :

- Il convient de démontrer que les biens concernés appartenaient effectivement à votre père ;

- Il convient ensuite de savoir qui a signé la réquisition de vente : s'il s'agit d'une tierce personne, il faut pouvoir démontrer que les biens ne lui appartenaient pas avant d'envisager toute action ; s'il s'agit de votre père, il faut savoir si son consentement a été obtenu par dol ou par violence, circonstances qui pourraient justifier d'une action en nullité du contrat.

- Il convient enfin de savoir si votre père fait l'objet d'une mesure de protection telle que sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. S'il fait l'objet d'une telle mesure de protection, il faut voir si le processus de prise de décision a été respecté, sachant que, dans la négative, la nullité du contrat peut être recherchée dans les conditions de l'article 465 du code civil.  

« A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

  1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;

  2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;

  3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

  4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué ».

S'il ne fait l'objet d'aucune mesure de protection et dans l'hypothèse où une telle mesure serait demandée dans les conditions définies aux articles 1217 et suivants du code de procédure civile, la nullité des actes passés dans les deux années précédant le jugement d'ouverture de la mesure de protection pourrait être recherchée dans les conditions définies à l'article 474 du code civil ( « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure »).