Droit de suite

Question du 12 Février 2016
Est-il légal de demander à un vendeur en salle des ventes le paiement à titre de provision du droit de suite pendant 5 ans afin que les ayants-droits puissent en bénéficier? Cette provision est-elle reversée au vendeur si au-delà des 5 ans elle n'a pas été demandée à l'opérateur de ventes?

Réponse du 19 Octobre 2019

Le droit de suite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, est un droit de participation au produit de la vente d'une oeuvre dont bénéficie son auteur. Ce droit est dû par le vendeur ; la maison de vente est chargée de son paiement. Dans la mesure où le paiement de ce droit de suite peut être demandé par l'auteur de l'oeuvre ou par ses ayant-droits dans les cinq années qui suivent la vente, il est de pratique courante que la maison de ventes prélève le montant dû afin d'être en mesure d'en effectuer le règlement. Dans l'hypothèse où aucun artiste ou ayant-droit ne se serait manifesté durant ce délai de cinq ans, la maison de ventes doit alors restituer le montant prélevé au vendeur.