Où trouver la réglementation applicable au CVV ?

Question du 27 Janvier 2013
Où trouver la réglementation applicable au CVV ?

Réponse du 17 Octobre 2019

Le CVV est régi par les dispositions des articles L. 321-18 à L. 321-23 du Code de commerce. Les dispositions qui le concernent s’inscrivent dans le cadre plus général de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques issue de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 10 juillet 2011 et codifiée aux articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de Commerce.