Qu'est-ce qu'une vente volontaire ?

Question du 28 Janvier 2013
Qu'est-ce qu'une vente volontaire ?

Réponse du 19 Octobre 2019

Les ventes volontaires, qu’effectue librement un vendeur, sont organisées par des opérateurs de ventes volontaires (OVV) qui sont déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) ou, de façon occasionnelle, en libre prestation de service, par des sociétés de l’Union européenne, après déclaration préalable auprès du CVV.

Les OVV n’ont, en principe, pas le droit d’acheter pour revendre et n’interviennent qu’à titre de mandataire. Les ventes volontaires se distinguent des ventes judiciaires qui sont ordonnées par décision de justice et confiées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs judiciaires. Les ventes volontaires portent sur des biens meubles d’occasion.