Un commissaire priseur peut il retenir les prix de vente des objets tant que le dernier n'a pas été vendu ?

Question du 28 Septembre 2018
Un commissaire priseur peut il retenir les prix de vente des objets tant que le dernier n'a pas été vendu ?

Réponse du 15 Octobre 2019

En application de l'article L321-14 du codede commerce, tous les lots qui ont été adjugés et payés par les acheteurs à l'opérateur de ventes doivent normalement être payés au plus tard dans les deux mois à compter de la vente. Dès lors, sauf accord particulier, le fait que l'un des biens ne soit pas encore vendu, ne justifie pas de la part du Commissaire-Priseur qu'il ne verse pas au vendeur le produit de la vente des autres biens vendus.