Dans une vente aux enchères publiques, quand a lieu le transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire ? Est ce que le décompte des ventes remis à l'ancien propriétaire matérialise ce transfert ?

Question du 28 Septembre 2018
Dans une vente aux enchères publiques, quand a lieu le transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire ? Est ce que le décompte des ventes remis à l'ancien propriétaire matérialise ce transfert ?

Réponse du 19 Octobre 2019
Dans une vente aux enchères publiques, le transfert de propriété est opéré dès le moment de l'adjudication soit au prononcé du mot "adjugé" par le commissaire-priseur (ou le signe qui matérialise cette adjudication lorsque la ventes se déroule sur internet). Le décompte en est un élément de preuve. "