Mon bien a été vendu aux enchères, l'OVV m'a dit avoir un chèque de l'acquéreur, mais après plusieurs relances je n'ai toujours pas été payé. Ne faut-il pas fournir des garanties quand on achète aux enchères ?

Question du 28 Septembre 2018
Mon bien a été vendu aux enchères, l'OVV m'a dit avoir un chèque de l'acquéreur, mais après plusieurs relances je n'ai toujours pas été payé. Ne faut-il pas fournir des garanties quand on achète aux enchères ?

Réponse du 16 Octobre 2019
Par définition, la vente aux enchères publiques est ouverte à tout public ; la prise de garantie préalable n'est donc pas une obligation ; elle peut être mise en oeuvre de manière exceptionnelle par certaines maisons de ventes ou pour certaines ventes. S'agissant du paiement, l'article L. 321-14 du code de commerce prévoit : que l'opérateur ne doit pas remettre le bien vendu à l'acquéreur en l'absence de paiement ou de garantie sur ce paiement ; qu'il doit remettre au vendeur les fonds que lui a versés l'acquéreur dans les deux mois suivants la vente.