Titulaire d'un diplôme de commissaire priseur, je me suis depuis consacré à l'activité de galériste au sein d'une EURL. Dans quelle mesure cette nouvelle activité commerciale m'interdit d'exercer en tant que commissaire-priseur salarié pour une OVV ? Je n

Question du 28 Septembre 2018
Titulaire d'un diplôme de commissaire priseur, je me suis depuis consacré à l'activité de galériste au sein d'une EURL. Dans quelle mesure cette nouvelle activité commerciale m'interdit d'exercer en tant que commissaire-priseur salarié pour une OVV ? Je ne parviens pas à identifier les dispositions légales qui me l'interdisent : sont-ce les dispositions sur les conflits d'intérêt dans le recueil des obligations déontologiques ? Qu'en est-il si je m'abstiens de présenter aux enchères les artistes que je représente dans ma galerie ?

Réponse du 19 Octobre 2019
La réglementation des ventes aux enchères publiques volontaires n'interdit pas l'exercice simultané de plusieurs activités, l'une de commissaire-priseur au sein d'un OVV et l'autre de galeriste au sein d'une EURL. Il convient cependant de respecter la règle de l'article L. 321-5 du code de commerce qui vous interdit de vendre (sauf à titre exceptionnel et à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de la vente) et d'acheter (dans tous les cas) des biens dans les ventes aux enchères publiques qu'organise l'OVV auquel vous apportez votre concours. Vous devez en outre vous abstenir de faire valoir votre qualité de commissaire-priseur d'un OVV pour les besoins de votre activité de galeriste.