La déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires.

Question du 31 Janvier 2013
La déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires.

Réponse du 17 Octobre 2019

Avant de commencer à exercer leur activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs doivent se déclarer auprès du Conseil des ventes. Ils doivent comprendre un commissaire-priseur de ventes volontaires parmi leurs associés, dirigeants ou salariés et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et disposer d’un compte de tiers lui-même assorti d’une caution.