Ventes volontaires par voie électronique

Question du 31 Janvier 2013
Les opérateurs de ventes aux enchères publiques volontaires par voie électronique entrent-ils dans le domaine de compétence du Conseil des ventes ?

Réponse du 16 Octobre 2019

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-3 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique sont régies par les dispositions du code de commerce applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A ce titre, les consommateurs bénéficient des mêmes garanties que dans les ventes en salle et les opérateurs de ventes aux enchères publiques électroniques sont soumis à la régulation du Conseil des ventes. Ces ventes aux enchères publiques par voie électronique doivent cependant être distinguées des opérations de courtage par voie électronique qui se caractérisent par l’absence de mandat du vendeur à l’opérateur et par l’absence d’adjudication.

Les opérateurs de courtage aux enchères électroniques, non soumis à la régulation du Conseil des ventes, doivent veiller, sous peine de sanction pénale, à ne pas créer dans l’esprit du public de confusion quant à la nature des services fournis.