Quelle est la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires ?

Question du 31 Janvier 2013
Quelle est la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires ?

Réponse du 14 Octobre 2019

La profession de commissaire-priseur est accessible, par examen, aux titulaires de deux diplômes, l’un en droit et l’autre en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques. L’un de ces diplômes doit être au moins une licence, l’autre sanctionner au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures (sauf dispense ou diplômes reconnus équivalents).

L’examen d’accès au stage porte sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ; il comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Le candidat ayant réussi l’examen effectue alors un stage d’une durée de deux ans, dont au moins un an en France, auprès d’un opérateur de ventes volontaires et d’un commissaire-priseur judiciaire ou, pour six mois au maximum, auprès d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire. Le stage comprend également des sessions d’enseignements théoriques et pratiques dispensés à la fois par l’Ecole du Louvre et l’ESCP Europe.

Outre un approfondissement de ses connaissances artistiques, l’élève commissaire-priseur suit des enseignements destinés à lui permettre de diriger une société. Ces cours portent notamment sur la fiscalité, la responsabilité civile professionnelle, les exportations et importations.

A l’issue de ces deux années de formation théorique et pratique, le Conseil des ventes volontaires délivre au candidat ayant démontré son aptitude à l’exercice de la profession un certificat de bon accomplissement du stage. Ce certificat permet de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein d’un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires.

L’examen d’aptitude est aussi ouvert aux professionnels justifiant d’une expérience d’au moins sept ans auprès d’un opérateur de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire. Cette possibilité est également ouverte depuis le décret n° 2009 -143 du 9 février 2009 aux « personnes » ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins sept ans auprès d’un opérateur de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire. Les dirigeants d’opérateurs de ventes volontaires, qui jusque là ne pouvaient bénéficier de cette possibilité, peuvent désormais subir l’examen d’aptitude sous réserve de justifier d’une pratique professionnelle d’au moins sept années au cours des dix dernières années.

La formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires est assurée conjointement par le Conseil des ventes volontaires, la Chambre nationale des commissaires-priseurs volontaires et le Conseil national des coutiers en marchandises assermentés conformément à l’article L 321-19 du Code de commerce. Les dispositions relatives à la formation des commissaires-priseurs sont codifiées dans le Code de commerce (articles R 321-18 et suivants et A 321-1 et suivants).