Q. Que devient ma réclamation ?
Conformément aux textes en vigueur, c’est le commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet nommé par le Garde des sceaux ministre de la justice auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui instruit et enquête sur les réclamations qu’il reçoit.
Si votre réclamation a été déposée par voie électronique à l’aide du formulaire en ligne, ou dans le délai d’une semaine par voie postale dans les autres cas, vous allez recevoir un accusé de réception qui vous indique que votre réclamation a bien été prise en compte et vous délivre un n° de réclamation qui vous est personnellement attribué. Conservez-le, il vous sera utile dans vos démarches ultérieures.

Q. Je n’ai plus de nouvelle, est-ce anormal ?
Non, si vous ne recevez pas de nouvelles après avoir reçu votre accusé de réception, ne vous inquiétez pas, c’est normal, votre réclamation fait l’objet d’enquêtes qui demandent un minimum de temps. Il est difficile de donner une durée moyenne. Mais le fait que votre réclamation a été enregistrée est une preuve suffisante qu’elle fait obligatoirement l’objet d’un travail d’enquête et d’instruction approfondi. Il se peut, mais ce n’est pas obligatoire, que vous soyez entendu par un enquêteur. Mais si vous ne l’êtes pas, cela ne signifie pas que votre réclamation n’est pas prise en compte !
De toute façon, aucune réclamation ne peut être clôturée tant que vous n’en avez pas été avisé !

Q. Comment apprendrai-je ce qu’est devenue ma réclamation ?
La fin de toute instruction donne lieu à un courrier officiel de clôture, électronique ou postal selon le cas, de Monsieur le commissaire du Gouvernement qui vous indique le sort de votre réclamation.

Cela peut être :

• soit le classement de votre réclamation : ce qui signifie qu’il n’y aura pas de poursuite disciplinaire ;
• soit vous êtes informé qu’il y aura des poursuites disciplinaires engagées contre la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et/ou la personne habilitée à diriger les ventes et/ou l’expert agréé : vous pourrez être convoqué comme témoin à l’audience disciplinaire mais ce n’est pas obligatoire ; vous ne recevrez une copie de la décision disciplinaire que lorsqu’elle sera rendue.

Q. Puis-je assister à l’audience disciplinaire ?
Oui, le public est admis. Il n’a pas le droit d’y prendre la parole, sauf si une personne, qui peut être l’auteur de la réclamation, a été dûment convoquée comme « témoin ». Pour en savoir plus, allez sur la rubrique « procédure disciplinaire devant le CVV ».

Q. Comment connaître la date d’une audience disciplinaire ?
Si l’auteur d’une réclamation n’est pas convoquée comme témoin par monsieur le commissaire du Gouvernement, elle ne reçoit pas d’information sur la date à laquelle une audience disciplinaire concernant sa réclamation est inscrite à l’agenda du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cependant, les audiences étant publiques, il vous suffit d’aller sur le site, barre d’outil du haut de la page « Agenda » et « rechercher un évènement », puis rechercher « séances disciplinaires ».

Q. Si ma réclamation a fait l’objet d’un « classement », cela signifie-t-il que j’avais tort ?
Non, pas nécessairement. De toute façon, la lettre de clôture de monsieur le commissaire du Gouvernement vous énonce les motifs sommaires de sa décision de classement. Par ex. « manquement insuffisamment caractérisé », « prescription », « résolution à l’amiable »… Il vous est loisible de reprendre, si vous vous y croyez fondé, votre action devant les juridictions compétentes dont le délai de saisine n’est en principe pas prescrit. Il faut bien comprendre que sont renvoyés devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les manquements caractérisés les plus graves ou les plus sérieux.
De toute façon, votre réclamation a certainement produit un effet positif: la SVV peut recevoir aussi de monsieur le commissaire du Gouvernement une « mise en garde » ou une « admonestation ».

Q. Puis-je faire « appel » d’un classement sans suite de ma réclamation ?
En principe non, car votre réclamation n’a pas de caractère préjuridictionnel . Cependant, rien ne vous interdit d’intenter ce qu’on appelle un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Le recours gracieux consiste à demander, par lettre motivée, un nouvel examen de votre réclamation à monsieur le commissaire du Gouvernement.

Dans ce cas, lui écrire à :
Monsieur le commissaire du Gouvernement
près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
19 avenue de l’Opéra
75001 PARIS

Vous pouvez aussi lui écrire plus simplement en vous rendant sur « contactez le CVV » et en sélectionnant comme destinataire de votre courrier électronique « commissaire du Gouvernement ».

Le recours hiérarchique consiste à demander, par lettre motivée, un nouvel examen de votre réclamation au ministre de tutelle.

Dans ce cas, lui écrire à :
M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Direction des affaires civiles et du Sceaux
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01

N’oubliez pas de préciser le n° de la réclamation et d’expliquer vos raisons. En aucun cas, n’adresser votre recours au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il vous sera répondu de procéder comme susmentionné.

Q. Puis-je faire un recours contre une décision disciplinaire du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ?
Non, ce recours n’est ouvert qu’aux personnes mises en causes renvoyées devant le Conseil par le commissaire du Gouvernement. Pour en savoir plus, allez sur la rubrique « Recours contre les décisions du CVV ».

Dernier conseil : prenez conscience que la réclamation portée devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne vaut pas médiation ou jugement de votre différend.


Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’est pas habilité par la loi, en l’état actuel des textes, à concilier les parties ou à être médiateur des différends nés à l’occasion des ventes aux enchères.
Pas davantage, le Conseil n’est-il habilité à trancher un différend né d’une vente aux enchères.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques seulement est chargé par la loi de sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 du code de commerce, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux personnes habilitées à diriger les ventes, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France.
Il s’agit donc d’une instance disciplinaire, qui ne se prononcera donc pas sur les conséquences civiles, commerciales ou pécuniaires de votre différend. Pour cela, vous devez saisir les juridictions compétentes.
Devant le Conseil, vous pourrez être convoqué et entendu comme témoin mais vous ne serez pas une « partie » et ne pourrez donc obtenir de dommages et intérêts. Enfin, votre réclamation introduite auprès du Conseil n’interrompt pas la prescription des actions contentieuses que vous pourriez souhaiter introduire.