Le Conseil des ventes s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT

Communiqué du 20 Mai 2021

Réuni le 20 mai, le Conseil des ventes volontaires s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT. Il a observé que la représentation numérique d’une œuvre, parce qu’elle n’a pas de consistance physique, reste un bien meuble incorporel, et, à ce titre ne peut pas faire partie, à elle seule, des biens qui peuvent faire l’objet en France, au vu du Code de commerce qui régit cette activité, d’une vente volontaire aux enchères publiques (art. L.320-1, alinéa 1, du code de commerce).

Il observe toutefois sur marché de l’art, des transactions sur ces œuvres, qui sont parfois même réglées en crypto-monnaies numériques.

Il observe également que ces transactions posent de nombreuses questions : localisation de la transaction, droit national applicable, notamment celui de la propriété intellectuelle, authentification et copie, régime fiscal applicable, etc.

Dans ces conditions, il a chargé l’un de ses membres, Cyril Barthalois, secrétaire général de l’Académie des Beaux-arts, d’un rapport sur le sujet, afin de mieux cerner les contours des propositions constructives qu’il pourrait faire pour sécuriser ces transactions, et, éventuellement, permettre aux maisons de ventes françaises d’y procéder.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques régie par le code de commerce est l’autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques en France.

Contact presse CVV - Ariane Chausson -  a.chausson@conseildesventes.fr  - / + 33 6 07 28 52 07

Le Décret n° 2021-384 du 2 avril, publié au J.O. de ce jour, a précisé les mesures qui s’appliquent désormais aux salles des ventes de la France entière.

Communiqué du 3 Avril 2021

Comme nous l’avons annoncé, il étend à l’ensemble du territoire les règles appliquées jusqu’alors à 19 départements dont l’Ile de France.

Les salles de ventes restent ouvertes ; elles figurent en effet parmi les établissements qui peuvent continuer à accueillir du public (art. 45 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié).

L’accueil du public doit se faire dans le strict respect des mesures sanitaires bien connues, qui est de la responsabilité des maisons de ventes et de leurs dirigeants. Ces mesures prévoient notamment, pour l’exposition, le respect d’une jauge de 4m² disponible par personne et, pour la vente, la mise à disposition d’une place assise par personne et d’une place laissée libre entre chaque personne ou groupe de personnes (6 personnes maximum par groupe) afin de respecter cette même règle.

Les enchérisseurs sont autorisés à se rendre dans les salles de ventes, dans la limite de leur département ou, s’ils doivent se rendre hors de leur département,  dans un périmètre de 30 kilomètres autour de leur domicile. Ils doivent se munir d'un document leur permettant de justifier leur déplacement (article 2 du décret du 2 avril 2021).

 

Lire le décret  n° 2021-384 du 2 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303

Plus d’informations sur www.conseildesventes.fr

Téléchargez la nouvelle attestation de déplacement : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

 

Contact CVV : p.taugourdeau@conseildesventes.fr

Communication : a.chausson@conseildesventes.fr

Stagiaires : validation du temps de stage en période de COVID

Communiqué du 26 Mars 2021

Dans le contexte particulier de crise sanitaire majeure que nous traversons, le Conseil des ventes a souhaité donner une réponse pragmatique à certaines difficultés soulevées par les élèves commissaires-priseurs quant à la validation du temps de stage obligatoire.

Le Conseil des ventes informe les opérateurs, les maîtres de stage et leurs stagiaires que le temps de stage passé en chômage partiel sera validé au titre du stage de 1ère et 2e années.

Le Conseil des ventes veille au bon déroulement de votre formation et adapte en conséquence ses préconisations. Nous vous tiendrons informé en temps réel des évolutions imposées par la situation sanitaire.

N’hésitez pas à consulter régulièrement le site du CVV : www.conseildesventes.fr

À la suite de plusieurs saisines des parquets de la République au sujet de ventes publiques d’objets datant de la seconde guerre mondiale...

Communiqué du 11 Mars 2021

Recommandation du Conseil des ventes

À la suite de plusieurs saisines des parquets de la République au sujet de ventes publiques d’objets datant de la seconde guerre mondiale, le Conseil des ventes appelle l’attention des opérateurs de ventes volontaires sur les règles qui s’appliquent en la matière.

Il est rappelé que l’article R. 645-1 du code pénal sanctionne le fait « [...] de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ».

Autrement dit, l’exposition, en vue de la vente, dans un catalogue papier ou numérique ou l’exposition au public d’uniformes, parties d’uniforme et objets porteurs de signe nazi, ou rappelant de manière évidente les exactions commises par les nazis (étoile jaune d’époque ou même sa copie) est interdite par la loi, et pénalement sanctionnée. Cette interdiction ne peut être contournée par l’apposition d’une pastille sur la croix gammée ou le floutage de la photo.

De manière générale, le Conseil des ventes recommande vivement aux opérateurs de ventes volontaires de s'abstenir de présenter aux enchères des objets dont l'exposition au public ou la vente est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, et, plus généralement, de faire preuve de vigilance sur la nature et l’origine des objets présentés à la vente, et de discernement quant à leur valeur symbolique. En cas de doute, le Conseil des ventes est à la disposition des opérateurs pour leur apporter aide et conseil afin d’éviter des suites contentieuses.

 

Contact presse CVV : Ariane CHAUSSON a.chausson@conseildesventes.fr +33 1 53 45 85 45 + 33 6 07 28 52 07

Vers de nouvelles mesures de restriction du commerce de l'ivoire en Europe ?

Communiqué du 4 Mars 2021

Le Conseil des ventes a déposé sa contribution à la consultation publique initiée par la Commission européenne.

Le projet de règlement européen autoriserait le commerce des ivoires travaillés anciens – avant 1947 – et des instruments de musique datant d’avant 1975, en soumettant leur vente à l’obtention d’un certificat intracommunautaire de circulation (CIC).

Dans le même temps, le projet de document d’orientation émis par la Commission aurait pour effet d’interdire toute exportation d’ivoire hors de l’Union Européenne.

 

La contribution du Conseil des ventes :

Poursuivant un objectif général de protection et de préservation de l’éléphant, la réglementation en vigueur en France distingue les ivoires bruts et les ivoires récents (depuis 1975), des ivoires travaillés anciens.

Le commerce des ivoires bruts et des ivoires récents, propre à favoriser le braconnage des éléphants et le trafic illicite, est aujourd’hui interdit quand le commerce et la circulation des ivoires travaillés anciens, tels que les ivoires de Dieppe du XVIème siècle ou les netsukes japonais du XVIIIème,  non susceptibles d’exploitation médicinale ou industrielle, sont autorisés, sous contrôle administratif.

Les propositions de règlement et de document d’orientation soumises à la présente consultation entendent interdire toute exportation d’ivoire hors de l’Union européenne, ce qui aura pour conséquence d’empêcher de facto son commerce légal. Ces mesures concerneraient également les ivoires travaillés anciens qui seuls intéressent le commerce de l'art. 

Il n’est cependant pas démontré que les transactions portant sur des ivoires anciens, non susceptibles d'exploitation, aient pu favoriser le trafic illicite. Les mesures envisagées paraissent donc disproportionnées au regard de l’objectif de protection et de préservation de l'espèce. Elles sont en outre de nature à détourner ces ivoires du marché légal qui permet d’en assurer la traçabilité, et à contribuer à créer un marché clandestin.

Il est en conséquence suggéré de préserver la circulation des ivoires, y compris entre l'UE et les pays tiers, tout en renforçant au niveau national les mesures de traçabilité et de contrôle.

Retrouvez les textes, actualités,  articles liés au commerce de l’ivoire : https://www.conseildesventes.fr/search/node/Ivoire

 

Contacts  CVV :

Pierre Taugourdeau, directeur délégué administratif financier et juridique : p.taugourdeau@conseildesventes.fr

Ariane Chausson, presse communication : a.chausson@conseildesventes.fr

+ 33 6 07 28 52 07

 

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