Le Conseil des ventes et le ministère de la culture proposent de rendre plus fluide la procédure de préemption dans les ventes aux enchères online

Communiqué du 4 Mai 2020

Dans cette période exceptionnelle de confinement qui voit les opérateurs développer leur activité de ventes numériques, les institutions publiques poursuivent leurs acquisitions et ont déjà réalisé récemment un certain nombre d’achats par préemption.

Afin de faciliter et sécuriser la vente, le Conseil des ventes et le ministère de la culture proposent d’un commun accord, pour rendre plus fluide la procédure, que, préalablement à la vente, le musée intéressé par une œuvre prenne contact avec la maison de ventes afin que celle-ci mette à sa disposition une ligne téléphonique dédiée (ou une adresse mail) qui lui  permettrait de préempter le lot directement et sans délai. Ce processus permettrait aux maisons de ventes et aux musées de réaliser des transactions rapides dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes pour l’ensemble des intervenants.

Retrouvez toutes les informations liées à l’activité des ventes aux enchères pendant la période de confinement sur www.conseildesventes.fr

Le Conseil des ventes et la direction des musées de France mettent en place une procédure d'urgence pour les certificats d'exportation

Communiqué du 27 Avril 2020

Le Conseil des ventes, en collaboration avec le service des musées de France du ministère de la Culture, met en place un dispositif d'urgence de certificats d'exportations pour les maisons de ventes.

Compte tenu de la crise sanitaire et pour permettre en urgence aux maisons de ventes de réaliser des ventes d’œuvres d’art soumises à délivrance d’un certificat d’exportation, qui seraient indispensables à leur continuité d'activité, et dans un contexte où les délivrances d'autorisations d'exportation sont à l'arrêt, comme partout en Europe, le CVV met en place une procédure en collaboration avec le service des musées de France (SMF) du ministère de la Culture.

L’objectif est de permettre la délivrance exceptionnelle de certains certificats d’exportation, ou la notification par le SMF que l’autorisation est donnée afin que la maison de vente puisse réaliser les ventes correspondantes. Cette procédure ne pourra concerner qu’un nombre restreint d’œuvres pour lesquelles l'obtention du certificat ou du moins l'information d'accord de sa délivrance revêt une importance essentielle. La solution proposée, qui vaut seulement sur le périmètre traité par le SMF, relève du dépannage et doit être réservée à de vraies urgences en quantité limitée.

Le Conseil des ventes est contraint d’annuler sa séance du 19 mars et de repousser en conséquence d’un mois la publication du bilan annuel

Communiqué du 16 Mars 2020

En raison du contexte sanitaire, le Conseil des ventes est contraint d’annuler sa séance du 19 mars et de repousser en conséquence d’un mois la publication du bilan annuel des ventes aux enchères en France et dans le monde.  

La conférence de presse sur le Bilan 2019 des ventes aux enchères publiques en France et dans le monde, prévue le 26 mars, est donc annulée.

Nous proposerons aux journalistes des entretiens individuels qui leur permettront de recueillir une information approfondie et actualisée sur ce Bilan 2019 et sur les principaux sujets de l’actualité des ventes aux enchères publiques, à partir du 23 avril, date de la prochaine séance du Conseil.

Vous trouverez alors, sur le site www.conseildesventes.fr une page dédiée qui permettra de télécharger un kit de presse complet, communiqué, slides, infographie, photos et vidéos.

 

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Contact presse : Ariane Chausson a.chausson@conseildesventes.fr / +33 6 07 28 52 07

19, avenue de l’Opéra 75001 PARIS

www.conseildesventes.fr

Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes

Communiqué du 20 Février 2020

Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux OVV vient d’être largement modifié par l’ordonnance du 12 février 2020  n° 2020-115  renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ses décrets d’applications n° 2020-118 et 2020-119 du même jour. Ces textes ont permis de transposer, en droit français, la 5ème directive européenne « anti blanchiment » de 2018 dont les dispositions s’appliquent à l’ensemble des Etats membres.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • Un relèvement du seuil de vigilance : Les OVV sont soumis aux obligations de vigilance et de déclaration du dispositif de lutte contre le blanchiment « lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros » (art. L. 561-2 du code monétaire et financier) ;
  • Un transfert du contrôle à la douane et non plus au conseil des ventes : Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment est assuré par l’administration des douanes qui est dorénavant la seule administration compétente pour le contrôle du secteur de l’art (article L. 561-36-12° du code monétaire et financier) ;
  • Une sanction du délit financier dans les conditions du droit commun : les manquements à ces obligations sont sanctionnées par la Commission Nationales des Sanctions, prévue aux articles L. 561-37 à L. 561-44 du CMF ;
  • Des sanctions aggravées : Les sanctions applicables aux OVV en cas d’infraction sont énumérées à l’article L. 561-40 du CMF et sont notamment l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas cinq ans (sanction qui peut être assortie d’un sursis) ou encore une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier.

 

Le Conseil reste compétent pour sanctionner les manquements disciplinaires sous-jacents, tels que le défaut d’identification du client, le règlement du prix d’adjudication à une personne autre que le vendeur notamment.

Les services du Conseil des ventes se tiennent à votre disposition pour toute information relative à la réglementation et aux obligations qui en découlent pour les opérateurs.  

Contact presse CVV : Ariane Chausson a.chausson@conseildesventes.fr
 

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