« Passe Sanitaire » et accès du public aux maisons de vente

Communiqué du 30 Août 2021

Les conditions d’accès ont changé : en application des dernières mesures gouvernementales 1, l!accès
du public aux salles des ventes est conditionné, pour les personnes de plus de 16 ans, à la
présentation du « passe sanitaire », sous format papier ou sous forme numérique (QR code). Le
public doit en effet attester du résultat négatif d'un examen de dépistage virologique, ou du
justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou du certificat de rétablissement à la suite d'une
contamination par la covid-19 .
2
L’obligation de contrôle des passes sanitaires est à la charge de l’OVV3. Son non-respect expose l’OVV
à une mise en demeure de mettre en oeuvre le contrôle dans un délai maximum de 24 heures
ouvrées puis, si l’OVV ne se conforme pas à la mise à demeure, à une mesure de fermeture
administrative de l’établissement et, si un manquement devait être constaté à plus de trois reprises
au cours d'une période de quarante-cinq jours, à une peine d’un an d'emprisonnement et de 9 000 €
d'amende.
Cette obligation résulte du classement des salles des ventes parmi les établissements recevant du
public de catégorie L.
Elle s’applique à tous les visiteurs, quelles que soient les capacités d’accueil de la maison de ventes,
et, à compter du 31 août, aux collaborateurs des OVV dont l’activité se déroule dans les espaces et
aux heures accessibles au public.
Elle s’applique pour les expositions préalables comme pour les ventes, en salle comme à l’extérieur, y
compris pour des ventes délocalisées.
Les règles relatives à la distanciation (1 mètre entre chaque personne) restent applicables et le port
du masque reste vivement recommandé. En revanche, il n’y a plus de limites quantitatives à l’accueil
du public.
Loi

Passe sanitaire, tests, jauge … les mesures gouvernementales modifient les conditions d’accueil du public dans les salles des ventes.

Communiqué du 23 Juillet 2021

Les dernières mesures gouvernementales1 modifient les conditions d’accueil du public dans les salles des ventes.

Si la possibilité d’accueillir un public n’est pas remise en cause, dès lors qu’un espace d’1 mètre entre chaque personne est respecté dans les lieux de « regroupement », les règles du « passe sanitaire » trouvent à s’appliquer dès lors que la salle accueille plus de 50 personnes.

L’entrée dans la salle est alors soumise à la présentation du passe qui consiste en l’un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test antigénique ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement
2° Un justificatif du statut vaccinal ;
3° Un certificat de rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Ces documents peuvent être présentés sous forme papier ou numérique et il revient à l’opérateur d’organiser la vérification, le cas échéant avec l’appli « TousAntiCovid Verif ».

Le port du masque dans la salle de ventes, obligatoire en l’absence de présentation d’un passe sanitaire, reste recommandé dans tous les cas.2

Plus d’informations : info@conseildesventes.fr

 

1 Ces mesures procèdent du décret n° 20211-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1 er juin
2 Le paragraphe IV de l’article 47-1 du décret du 1 er juin 2021 susvisé permet en effet d’en affranchir les personnes ayant présenté un « passe sanitaire ».

Publication du Bilan des ventes aux enchères en France et dans le monde en 2020

Communiqué du 17 Juin 2021

2,9 Md€ : Produit des ventes aux enchères en France en 2020
Le produit des ventes aux enchères en France a été en 2020 de 2,9 Md€. Ce chiffre est issu des données exclusives collectées chaque année par le Conseil des ventes*. On constate une baisse contenue de -14,1% du montant des enchères en 2020, différente selon les secteurs : -5,7% pour les véhicules d’occasion et le matériel industriel (53% du total) ; -20,4% pour les chevaux (5% du total), 22,4% pour le secteur Art et objets de collections (42% du total).

68 % : Part des ventes réalisées par internet
La contraction du marché n’est pas la seule conséquence de la pandémie qui a également engendré une explosion des ventes réalisées en ligne : + 61 % en France. En 2020, plus des 2/3 des ventes ont été réalisées en ligne, contre 1/3 en 2019.

21 Md€ : Produit des ventes aux enchères des Arts et objets de collection dans le monde
Une contraction de 19,6% du marché mondial sur le secteur Art et objets de collection, à 21md€, soit 5 milliards de moins que l’année précédente. Le marché français conserve sa 4e position avec 7% de part de marché, et la Chine reprend sa 1e place mondiale avec 35% du marché. Les dix premières maisons de ventes mondiales ont perdu plus de trois milliards d’€ de produit de vente.

Le rapport se focalise sur plusieurs transformations fondamentales du marché des enchères, certaines entamées depuis plusieurs années, d’autres provoquées par la crise sanitaire, traitées dans des « focus » dédiés : la généralisation de la vente à huis-clos, les nouvelles stratégies de communication des maisons de vente, le marché de l’estimation en ligne, le nouvel essor des ventes généralistes, l’importance des marques des maisons de vente, et enfin la place désormais essentielle des plateformes numériques. Deux marchés font également l’objet cette année d’analyses détaillées : l’archéologie, et la peinture ancienne.

Un rapport référent à l’international. C’est aussi l’occasion de replacer le rapport, publié cette année en collaboration avec Beaux-Arts magazine, comme l’un des rapports référents à l’international, grâce à la réalisation cette année d’une version anglophone destinée à une large diffusion internationale. Le rapport du CVV est en effet fondé sur une méthode unique, exhaustive pour le marché français (données récoltées par le CVV) et basée sur une démarche statistique robuste pour le marché international (données récoltées par Harris interactive). Contrairement à d’autres rapports fondés sur une collecte de donnée limitée ou sur une information non retraitée, le rapport international repose sur un modèle économétrique éprouvé, constant depuis 2009, avec une marge d’erreur minimale.

Le Conseil des ventes s’associe à Beaux-Arts & Cie pour faire du rapport du marché des enchères 2020 un véritable produit d’édition, enrichi, éditorialisé, largement illustré et capable d’attirer un lectorat non professionnel. Le rapport est ainsi le fruit d’une collaboration inédite entre les équipes du CVV, celles de Beaux-Arts Consulting et l’équipe éditoriale du groupe Beaux-Arts.

Le rapport sera cette année disponible pour le grand public grâce à sa diffusion en librairie, à travers le réseau établi par Beaux-Arts Editions, au prix de 19€.
* Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000.En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l’économie et des finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice, au Conseil supérieur du notariat et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Plus d’informations sur www.conseildesventes.fr

On joint :
Edito du président
Sommaire
Chiffres clés
Méthodologie de collecte des données
Synthèse
Erratum P124: “Classement des 20 premières maisons de ventes dans le monde” - Yongle Auction" est à la 7e place du classement.

Contact presse CVV: Ariane Chausson – a.chausson@conseildesventes.fr : +33 6 07 28 52 07

Le Conseil des ventes s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT

Communiqué du 20 Mai 2021

Réuni le 20 mai, le Conseil des ventes volontaires s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT. Il a observé que la représentation numérique d’une œuvre, parce qu’elle n’a pas de consistance physique, reste un bien meuble incorporel, et, à ce titre ne peut pas faire partie, à elle seule, des biens qui peuvent faire l’objet en France, au vu du Code de commerce qui régit cette activité, d’une vente volontaire aux enchères publiques (art. L.320-1, alinéa 1, du code de commerce).

Il observe toutefois sur marché de l’art, des transactions sur ces œuvres, qui sont parfois même réglées en crypto-monnaies numériques.

Il observe également que ces transactions posent de nombreuses questions : localisation de la transaction, droit national applicable, notamment celui de la propriété intellectuelle, authentification et copie, régime fiscal applicable, etc.

Dans ces conditions, il a chargé l’un de ses membres, Cyril Barthalois, secrétaire général de l’Académie des Beaux-arts, d’un rapport sur le sujet, afin de mieux cerner les contours des propositions constructives qu’il pourrait faire pour sécuriser ces transactions, et, éventuellement, permettre aux maisons de ventes françaises d’y procéder.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques régie par le code de commerce est l’autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques en France.

Contact presse CVV - Ariane Chausson -  a.chausson@conseildesventes.fr  - / + 33 6 07 28 52 07

Le Décret n° 2021-384 du 2 avril, publié au J.O. de ce jour, a précisé les mesures qui s’appliquent désormais aux salles des ventes de la France entière.

Communiqué du 3 Avril 2021

Comme nous l’avons annoncé, il étend à l’ensemble du territoire les règles appliquées jusqu’alors à 19 départements dont l’Ile de France.

Les salles de ventes restent ouvertes ; elles figurent en effet parmi les établissements qui peuvent continuer à accueillir du public (art. 45 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié).

L’accueil du public doit se faire dans le strict respect des mesures sanitaires bien connues, qui est de la responsabilité des maisons de ventes et de leurs dirigeants. Ces mesures prévoient notamment, pour l’exposition, le respect d’une jauge de 4m² disponible par personne et, pour la vente, la mise à disposition d’une place assise par personne et d’une place laissée libre entre chaque personne ou groupe de personnes (6 personnes maximum par groupe) afin de respecter cette même règle.

Les enchérisseurs sont autorisés à se rendre dans les salles de ventes, dans la limite de leur département ou, s’ils doivent se rendre hors de leur département,  dans un périmètre de 30 kilomètres autour de leur domicile. Ils doivent se munir d'un document leur permettant de justifier leur déplacement (article 2 du décret du 2 avril 2021).

 

Lire le décret  n° 2021-384 du 2 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303

Plus d’informations sur www.conseildesventes.fr

Téléchargez la nouvelle attestation de déplacement : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

 

Contact CVV : p.taugourdeau@conseildesventes.fr

Communication : a.chausson@conseildesventes.fr

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