ABSTRACT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 15 AVRIL 2021

1. Les salles de ventes restent ouvertes
Le décret n° n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 tel que modifié par le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 autorise les salles de vente à accueillir du public pendant cette nouvelle période de confinement, dans le respect des prescriptions sanitaires, sur l’ensemble du territoire.

2. Le référé du Comité professionnel des galeries d’art (CPGA) a été rejeté.
Le recours en référé-liberté déposé auprès du Conseil d'Etat par le Comité des Galeries d’art que les mesures sanitaires ont contraint à fermer a été rejeté, au vu de la situation sanitaire, même si la décision prend acte de l’existence d’une distorsion de concurrence entre les galeries et les opérateurs de ventes volontaires (OVV).
Le Conseil des ventes (CVV) maintient son point de vue, selon lequel la distorsion alléguée doit être très fortement nuancée, compte tenu du rôle différent des maisons de ventes.

3. Les commissaires de justice et l’activité de ventes aux enchères publiques volontaires
En accord avec la Chambre nationale des commissaires de justice, le CVV va commander une consultation juridique sur la question de savoir si un commissaire de justice ayant développé une activité de ventes aux enchères publiques volontaires au sein d’un OVV adossé à son office peut poursuivre cette activité après qu’il ait abandonné son activité de commissaire de justice.

4. Revendication des archives publiques
A l’issue de l’échange que son président a eu avec les services d’archives des ministères de la culture, des armées et des affaires étrangères, le CVV décide d’une communication à tous les OVV sur la procédure de rescrit. Celle-ci, prévue à l’article L. 212-1 du code du patrimoine, permet à toute personne de solliciter l’avis du service des archives de France sur la nature publique ou privée d’une archive, fixant ainsi le détenteur de cette archive sur le risque de voir celle-ci revendiquée.
Est en outre envisagée, dès que la situation le permettra, l’organisation d’un colloque consacrée aux questions soulevées par les revendications d’archives publiques.

5. Code de déontologie
Le Conseil a approuvé le nouveau projet de code de déontologie des OVV et des commissaires-priseurs qui sera transmis ensuite au ministère de la justice. Les derniers débats portaient sur le statut de l’expert en vente aux enchères publiques et la nature de sa relation avec la maison de ventes.  
Si le code de commerce permet l’intervention d’experts salariés, ses dispositions spécifiques concernent les experts indépendants. Il pose le principe d’une responsabilité solidaire entre l’OVV et son expert et interdit toute clause visant à limiter cette responsabilité. S’agissant de la jurisprudence, les décisions, qui relèvent du contentieux de l’authenticité, établissent la responsabilité solidaire de l’OVV et de l’expert avant de répartir leur contribution respectives à la réparation en fonction de leurs fautes.
Le Conseil décide de maintenir les articles précédemment inscrits dans le Recueil des obligations déontologiques et d’y adjoindre une disposition spécifique relative à la solidarité.

Le Président informe le Conseil que le code de déontologie sera traduit en anglais afin d’en assurer une plus large diffusion, et de conforter la place de Paris.

6. Site internet : point d’étape
Le Conseil et le consultant pour l’assistance maîtrise d’ouvrage qu’il s’est adjoint ont achevé le cahier des charges qui sera adressés aux prestataires lors de la procédure de consultation.
Ce nouveau site aura notamment pour objet de garantir et améliorer les fonctionnalités existantes, de faciliter l’accès à l’information, d’être « responsive ». Il devra permettre le développement d’un environnement numérique spécifique pour les stagiaires.

7. Bilan des enchères 2020 : point d’étape
Le bilan des enchères 2020 est actuellement dans la phase de rédaction, les choix éditoriaux ayant déjà été faits pour une publication prévue en juin, en coopération avec le magazine Beaux-arts.

8. Vente aux enchères sur site.
Les règles d’ouvertures des salles de vente sont fonction de l’établissement où se produit la vente. Seuls les sites autorisés à accueillir du public peuvent actuellement envisager de recevoir une vente aux enchères publiques. Le Conseil suggère de prendre l’avis du préfet ou du sous-préfet en cas de doute.