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L’autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le Conseil des ventes (CVV) a été créé en 2000 et qualifié d’autorité de régulation du secteur par la loi du 20 juillet 2011, le Conseil des ventes volontaires, est un établissement d’utilité publique. Il veille au respect de la réglementation et est doté d’un pouvoir disciplinaire sur les opérateurs. Il accompagne la libéralisation du secteur dans un cadre juridique modernisé assurant une meilleure protection des vendeurs et acheteurs.
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Le site internet du Conseil développe des services dématérialisés afin de faciliter les démarches des opérateurs comme celles des usagers des ventes aux enchères.
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Les ventes aux enchères
La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes aux enchères tend à dynamiser le secteur des ventes aux enchères publiques volontaires tout en renforçant la protection juridique des consommateurs. La loi donne une définition claire de la vente aux enchères publiques et impose des obligations de transparence au bénéfice des consommateurs. Cette loi précise également les recours ouverts auprès du Conseil des ventes en cas de litige.
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Droit des ventes aux enchères
Le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été réformé par loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin de transposer en droit français une directive du Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 et relative aux services dans le marché intérieur.
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Le Conseil des ventes est en charge, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaire et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, de la formation des commissaires-priseurs. Dans cette rubrique, retrouvez toutes les informations concernant les conditions d’accès à la profession de commissaire-priseur, le déroulement de la formation, et les modalités des examens.
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Déconfinement : dernières mesures
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01-07-2021
La procédure de rescrit, un engagement préalable de l’administration dans la revendication d’archives publiques dans les ventes aux enchères.
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