Décision disciplinaire du Conseil des ventes n° 2021-847 du 21 décembre 2021

Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil des ventes a sanctionné dune suspension dune durée de 15 jours un commissaire-priseur volontaire qui avait adjugé à lexpert intervenant lors de la vente des lots, alors qu’il agissait à titre personnel, en violation des dispositions des articles L. 321-29, L. 321-31 et L.321-32 relatives aux relations des opérateurs avec leurs experts.

Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel de Paris.