Décision du Conseil des ventes en formation disciplinaire

Par une décision du 25 novembre 2021, le Conseil des ventes a sanctionné un opérateur de ventes volontaires qui a manqué à son obligation de sécurisation des ventes aux enchères publiques, obligation qui découle des dispositions de l’article L. 321-5 du code de commerce.
Les mesures mises en place pour accéder à la vente aux enchères publiques d’une œuvre exceptionnelle, estimée plusieurs millions d’euros, se limitaient à une demande de communication d’une pièce d’identité et à la vérification de l’existence d’une carte bancaire par le débit de la somme de 1 euro. Elles n’ont pas permis d’empêcher une personne, qui souhaitait seulement suivre la vente sur son téléphone portable, d’enchérir malgré elle à plusieurs reprises, pour des montants de plusieurs millions d’euros.
Le défaut de mesures de sécurisation efficaces (telles celles que préconise l’article 1.7.3. du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires) constitue un manquement, fondant la sanction prononcée par la formation disciplinaire du Conseil des ventes.
Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel de Paris.

16.12.2021