"La résolution des différends dans les ventes aux enchères" - 25 novembre 2015

La résolution des différends dans les ventes aux enchères
 
 
Comment résoudre les différends nés à l’occasion des ventes aux enchères ou essayer pour les OVV de s’en prémunir ? La loi de 20 juillet 2011, qui a acté la responsabilité solidaire de l’expert et du CP en vente publique, a-t-elle changé la donne et généré des contentieux spécifiques ?
 
Tel était l’objet du petit déjeuner thématique du Conseil des ventes du 25 novembre 2015, présidé par Catherine CHADELAT, présidente du Conseil des ventes et animé par Francine BARDY, membre du Conseil et conseillère honoraire à la Cour de Cassation.
 
Ces différends, nés à l’occasion de la vente aux enchères (de la préparation, l’organisation, à la réalisation de la vente et du service après-vente), peuvent se résoudre par la voie amiable ou la voie contentieuse (action engagée en justice). L’intérêt des OVV et des CP est de bien comprendre les risques auxquels ils s’exposent et de les limiter.
 
La participation active des différents intervenants, parmi lesquels Christophe Caron, avocat à la Cour, Nicole  Desnos, responsable du service sinistres au cabinet de Clarens, Didier Griffe vice-président du syndicat national des experts professionnels en œuvres d’art et objets de collection, Eric Turquin, expert,  Vincent Noce, journaliste, a permis à partir de cas pratique très concrets et de rappels juridiques, d’aborder plusieurs sujets, dont on retiendra les enseignements suivants.
 
1. La voie contentieuse  
 
Deux actions sont possibles et peuvent donc se combiner en même temps. L’action en nullité de la vente est juridiquement indépendante de l’action en responsabilité.
 
   - l’action en nullité : c’est le vendeur qui est visé, le CP et l’OVV n’étant qu’indirectement concerné ; cette action n’implique pas nécessairement une faute du CP ou de l’OVV. Elle a pour objet d’obtenir la nullité de la vente. Elle peut être engagée par une partie, acquéreur ou vendeur, qui considère que son « consentement » a été faussé à raison d’une erreur sur une qualité substantielle du bien qui a fait l’objet de la transaction. Il revient à la personne qui demande la nullité de la vente de démontrer que le défaut du bien constituait une qualité substantielle à ses yeux dans sa décision d’achat ou de vente, sachant que l’authenticité est, par principe, une qualité substantielle. Si c’est le plus souvent l’acquéreur qui engage cette action en nullité, par exemple s’il  pensait acheter une œuvre de maître qui se révèle être un faux,  il arrive aussi que le vendeur l’engage, par exemple s’il pensait vendre un tableau « attribué à l’école de … » et qui se révèle être du maître lui-même.
 
Ce n’est que dans l’hypothèse où le vendeur serait resté anonyme que l’adjudicataire peut engager son action en nullité de la vente contre l’OVV qui est considéré alors comme le vendeur apparent.  Il est donc conseillé à l’OVV de déclarer son vendeur lorsque l’action en nullité est engagée car à défaut c’est l’OVV qui assume la responsabilité.
 
Si la vente est annulée elle est réputée n’avoir jamais existé, l’adjudicataire devant restituer l’œuvre et le vendeur rembourser le prix. En conséquence, les honoraires de vente n’ayant plus de cause doivent être remboursés par l’OVV. Ce sera donc une « charge exceptionnelle » dans les comptes (les honoraires de vente n’étant pas couverts par l’assurance).
 
 
   - l’action en responsabilité, dont le fondement pour les ventes aux enchères est l’article L. 321-17 du code de commerce, repose sur l’existence d’une faute, à prouver par le requérant, de l’OVV ou du CP lors de la vente et d’un préjudice subi à raison de cette faute. L’action en responsabilité est « le cœur du réacteur » : elle est protéiforme, elle peut impliquer plusieurs intervenants conjointement ou séparément (le vendeur professionnel, le CP, l’OVV, l’expert de la vente…).
 
Elle est de nature contractuelle entre le vendeur et l’OVV. Ce sont le mandat de vente et les conditions générales de vente qui fixent les contours des prestations à fournir par l’opérateur et le CP. Il est donc conseillé aux OVV de proposer un mandat et  des conditions générales de vente précises et à jour  pour  se prémunir ou, dans la mesure du possible, encadrer le périmètre de leur responsabilité.  Le fait, pour un OVV, de ne pas avoir sollicité un expert peut être assimilé à une faute, la jurisprudence étant désormais bien établie en ce domaine.
 
Elle peut aussi être de nature délictuelle (engagée donc par un tiers ou par l’adjudicataire qui, hormis les conditions générales de la vente, n’est pas lié par contrat à l’OVV).
 
Le plus souvent, l’action en responsabilité mettra en cause plusieurs intervenants : l’action est dirigée contre le CP ou l’OVV, lequel se retourne contre l’expert. Compte tenu de la responsabilité solidaire et financière entre le CP et l’expert, la réparation du préjudice, s’il est prouvé, sera souvent partagée. Ce partage se fait en tenant compte de l’importance des fautes commises. Il peut ainsi arriver que le CP soit intégralement déchargé, l’expert assumant l’intégralité de la réparation financière.
 
Il est donc conseillé aux OVV d’une part de travailler avec des experts reconnus, c’est-à-dire membres d’une organisation professionnelle d’experts, d’autre part de vérifier que ces experts ont contracté une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle et se faire communiquer le montant assuré (montant indiqué dans l’attestation d’assurance). 
 
 
   - la prescription des actions contentieuses
 
La prescription de l’action en nullité : en pratique, l’action est prescrite dans les 20 ans à compter de l’adjudication. En effet, la prescription, définie à l’article 1304 du code civil, est de 5 ans. Mais le point de départ de cette durée de 5 ans est la découverte de l’erreur, laquelle fait souvent suite à une expertise de l’œuvre.  La lecture combinée des articles 1304  et  2232 du code civil – (on ne peut se prévaloir du report du point de départ de l’action en nullité que pendant 20 ans à compter de la naissance du droit) – conduit à enfermer dans le délai de 20 ans la possibilité d’engager d’une action en nullité. Il semble en effet logique de considérer que c’est l’adjudication qui fait naître ce droit.
 
La prescription de l’action en responsabilité en vente aux enchères : dans les 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée (article L. 321-17 du code de commerce). Cette disposition, qui est claire, est donc un peu plus favorable que celle de l’action en responsabilité de droit commun (laquelle est définie à l’article 2224 du code civil (l’action est prescrite dans les 5 ans à compter du jour la personne avait connaissance des faits lui donnant droit à engager l’action en justice).
 
 
   - La prescription du code des assurances : cette prescription qui est valable à l’égard du client (à savoir l’OVV) est d’une durée de 2 ans (article L 114-1 du code des assurances)  à compter du moment où le CP a connaissance des faits.
 
 
Il est donc conseillé aux OVV de prévenir leur assureur (par LRAR) dès l’instant qu’ils sont informés (par écrit ou courriel) d’un éventuel litige par le vendeur ou l’adjudicataire. En effet, le LRAR interrompt la durée de prescription à l’égard de l’assureur (article L 114-2 du même code).
 
 
Y-a-t-il une conjoncture plus propice aux actions en nullité et en responsabilité suite aux ventes aux enchères?
 
Selon Eric Turquin,  expert en tableau ancien, quand le marché est à la baisse, le nombre d’actions engagées sur les ventes passées augmente tendanciellement. Par ailleurs, concernant l’art ancien, les consensus entre historiens  d’art sont susceptibles d’évolution, la connaissance n’est pas figée. Ceci peut donc conduire à ce qu’une œuvre initialement considérée comme d’un grand maître soit finalement analysée comme « école de… » ou inversement. Il y a donc toujours potentiellement un risque juridique.  
 
Signalons qu’au Royaume Uni, le 3ème marché mondial devant la France, le droit anglais ne connaît pas l’annulation de la vente. Par ailleurs, l’équivalent de l’action en responsabilité existe, via le « status of limitation » mais la durée de prescription est courte. Le droit anglais « sécurise » donc davantage les ventes.   
 
 
2. La voie amiable
 
En dehors de la résolution directe à l’amiable d’un différend commercial entre l’OVV et son client (vendeur ou adjudicataire), deux solutions existent impliquant un tiers.
 
Faire appel à un expert médiateur. Sa mission : identifier où résident les responsabilités, si la réclamation est fondée, s’il existe une franchise d’assurance et si un arrangement amiable est possible. De l’expérience d’un expert médiateur en matière de résolution des différends, Didier Griffe, on retiendra que dans la grande majorité des cas la médiation abouti à une solution consensuelle : restitution du bien, remboursement du prix ou dédommagement. La réponse rapide et courtoise de l’OVV à un adjudicataire s’estimant lésé est toujours préférable pour éviter qu’il ne s’oriente vers une action contentieuse, toujours longue (susceptible de durer plusieurs années), onéreuse, potentiellement dommageable sur le plan de la réputation et à l’issue incertaine.
 
Le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes  consacre une grande partie de son activité à la médiation. Selon l’adage bien connu, « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », les parties (le vendeur, l’adjudicataire, l’OVV) ont plutôt intérêt à résoudre leurs différends de manière non contentieuse, ceci sous l’égide du commissaire du Gouvernement.
 
Près de 40 % des réclamations résolues par le commissaire du Gouvernement le sont suite à un accord amiable. Le cadre juridique de la médiation est souple. En pratique, le CDG convoque, avec leur accord, l’OVV et le réclamant. Cette démarche tout comme un éventuel accord amiable est couverte par la confidentialité. Chacun peut se faire accompagner d’un avocat ou faire intervenir un sachant. A l’issue de la réunion de médiation, un PV de constat est établi, approuvé et signé des parties présentes, précisant que l’arrangement ne vaut en aucun cas une quelconque forme de reconnaissance de responsabilité de faute ou de manquement de l’OVV.  De ce fait, le CDG par ses actions de médiation contribue à fluidifier la résolution des différends mineurs.
 
De l’expérience du CDG il ressort que la vigilance des OVV sur les actes de gestion courante permet déjà d’éviter un nombre significatif de différends (ex : restitution rapide au vendeur d’un objet non vendu aux enchères ; règlement du prix de vente au vendeur dans les deux mois ; bien expliquer au vendeur que les estimations portées sur le mandat de vente n’ont qu’une valeur indicative ; bien informer en amont le client sur les frais restant à sa charge…). 
 
A l’issue de ce petit déjeuner fort riche, a été remise une fiche de synthèse "Les acteurs de la ventes aux enchères publiques" relative à la répartition des responsabilités entre OVV et CP et destinée à permettre d’éclairer les professionnels sur le champ de  leurs responsabilités.  
* * *