La taxe forfaitaire sur les métaux précieux augmente !

 

La taxe forfaitaire sur les métaux précieux augmente !

 

Le Conseil des ventes vous informe que le taux de la taxe forfaitaire sur la vente de métaux précieux[1] a été modifié par la loi de finances pour l’année 2018 (article 30 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

Ce taux est désormais de 11,5 % (11% de taxe forfaitaire et 0,5% de CRDS) du prix de vente, applicable dès le 1er euro.

Les autres règles relatives à cette taxe (exonération, option pour le régime de droit commun de la taxation des plus-values...) n’ont pas été modifiées.

 

 

[1] Au regard du Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803), sont considérés comme métaux précieux :

- or (y compris l'or platiné) ;

- platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium) ;

- argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ;

- déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux ;

- monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection.

Ils sont regardés comme métaux précieux qu'ils soient à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l'état de résidus ainsi que les alliages dont le métal précieux représente une part essentielle par rapport aux métaux d'addition.