Le Conseil des ventes publie une liste de recommandations liées à la pratique des ventes aux enchères numériques.

L’évolution des pratiques et les mesures de confinement et de distanciation imposées à raison de la pandémie de Covid 19 conduisent les opérateurs de ventes volontaires (OVV) à utiliser voire à privilégier l’outil numérique.

Il en résulte une nécessaire adaptation des pratiques, qui doivent répondre aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des clients, vendeurs et acheteurs, qui découlent notamment des « standards » du commerce électronique.

La réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques englobe les ventes aux enchères numériques, expressément visées par l’article L. 321-2 du code de commerce, dont l’objet est de préciser qu’il s’agit de ventes aux enchères publiques à part entière. Les modalités spécifiques de leur organisation justifient cependant certaines adaptations et informations à porter dans les conditions générales de ventes (CGV), dans un double objectif de performance et de protection de la maison de ventes.

Tel est l’objet des présentes recommandations.

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La pratique actuelle des maisons de ventes permet d’identifier les différents types de ventes numériques suivants :

 

  • Les ventes aux enchères en direct) : ces ventes (appelées « ventes live » en Anglais, sont organisées en salle, avec des enchérisseurs présents et d’autres qui participent en ligne (outre les téléphones et les ordres d’achat) ;

 

Les ventes aux enchères à huis clos (« live à huis clos ») : ces ventes organisée en salle mais sans public pour raison sanitaire dont les enchères sont en conséquence formulées sur internet ou à distance (téléphone et ordres d’achat) ; ce type de ventes est une déclinaison du précédent.

 

  • Les ventes aux enchères dématérialisées : ces ventes (appelées « ventes online only » en Anglais) sont organisées et ne sont accessibles que par internet avec une salle de ventes virtuelle. Les enchères, immédiates ou reçues sur une durée déterminée, sont nécessairement numériques au même titre que l’adjudication. Ces ventes sont gérées par une plateforme Internet et peuvent ou non être précédées d’une exposition des objets proposés à la vente.

Les ventes aux enchères dématérialisées dirigées par un commissaire-priseur : ces ventes dématérialisées,  gérées par un commissaire-priseur qui n’est pas visible des enchérisseurs. Ce type de ventes est une déclinaison du précédent.

 

Il est rappelé en préambule qu’outre la version en Français, les OVV peuvent proposer leurs documents (CGV, catalogues...) en anglais ou dans une autre langue.

 

Les recommandations du CVV, qui peuvent différer selon le type de vente concerné, portent sur les thèmes suivants :

 

  • Le Mandat.

 

La vente aux enchères publiques numérique est une vente aux enchères comme les autres. Elle doit donner lieu à mandat écrit, le cas échéant avec signature numérique.

 

Le mandat doit préciser au vendeur que la vente de son bien se fera ou pourra se faire par voie électronique afin d’éviter toute réclamation ultérieure. Si la vente était déjà programmée en salle, un avenant doit être proposé au vendeur.

 

La clause du mandat pourra être ainsi libellée : « le mandataire est informé que le bien pourra être proposé à la vente lors d’une vente aux enchères numérique ».

 

  • Publicité de la vente

 

Toute vente doit donner lieu à publicité préalable. La forme de cette publicité est librement déterminée par la maison de ventes. Le catalogue peut donc être réalisé uniquement sous une forme numérique, avec l’accord du vendeur.

Le référencement d’une vente (catalogue numérique) sur le site Internet de l’OVV et les moteurs de recherche, et/ou dans les supports numériques de presse spécialisée vaut publicité préalable au sens de l’article L. 321-11 du code de commerce. 

 

Il peut être rappelé dans les CGV que la « La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable ».

 

  • Exposition préalable

 

La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable lorsque le public ne peut avoir accès à la salle de ventes (vente entièrement dématérialisée ou vente en salle retransmise en direct mais ne pouvant accueillir un public).

 

  • Description

 

L’OVV doit porter une attention particulière à la description en détaillant notamment les éventuels défauts et en proposant le cas échéant un rapport d’état et la qualité des photos présentées en accompagnement.

 

Il est également recommandé de joindre une ou plusieurs photographies du bien. Il convient à cet égard de préciser dans les CGV que tous les défauts ne sont pas visibles sur les photos et que l’appréciation des couleurs peut différer selon l’écran, afin de limiter les risques de contestation.

Cette information peut être ainsi libellée : « Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Les dimensions des Lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%) ».

Toute modification significative d’une description doit être portée à la connaissance du vendeur et de l’ensemble des enchérisseurs avant le début des enchères. En pratique, l’OVV devrait recontacter les clients lui ayant laissé des ordres d’achat (même les ordres secrets comme ceux permis par les plateformes) pour s’assurer de leur accord et, à défaut, s’abstenir d’exécuter les ordres. Pour les enchérisseurs d’une vente en salle retransmise en direct (« live auction »), une annonce explicite doit être faite par le commissaire-priseur dirigeant la vente avant le début des enchères.

 

  • Formalités d’inscription pour participer à la vente

 

Lors d’une vente numérique, la participation d’un enchérisseur à la vente est systématiquement conditionnée à une inscription préalable.

Le public doit en être clairement informé, par exemple par une clause des CGV qui serait ainsi libellée : « Pour enchérir en ligne, les enchérisseurs veilleront à s’enregistrer avant la vente ».

Cette participation peut être assortie d’une mesure de « contrôle » de la solvabilité financière de l’enchérisseur qui consiste en une demande de références d’un moyen de paiement à distance, de références bancaires voire d’un dépôt de garantie.

 

L’OVV peut se réserver la possibilité de refuser toute enchère ou toute enchère dépassant un certain seuil lorsque l’enchérisseur a omis de transmettre les références ou documents demandés.

Les CGV pourraient ainsi préciser que « L’OVV se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt. L’OVV se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à ces demandes » ou, s’agissant d’un plafonnement d’enchères : « l’OVV se réserve la faculté de plafonner le montant des enchères à distance provenant des enchérisseurs en ligne à XX € ».

 

  • Enchères

 

L’OVV doit se protéger à l’égard de ses clients pour des dysfonctionnements résultant de problèmes techniques. Il doit rappeler que la connexion est de la responsabilité d’une plateforme ou d’un prestataire.

 

Les CGV peuvent ainsi indiquer que « l’OVV ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à la plateforme ou à la connexion » et, le cas échéant, indiquer un  numéro de téléphone ou une adresse à joindre en cas de problème.

 

L’interruption de service d’une vente aux enchères en direct (« live auction ») en cours de vente (suite à incident technique majeur au demeurant rare d’une plateforme), ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur ; une telle interruption relève d’une décision du commissaire-priseur qui se prononcera en considération des principes de liberté et d’égalité des enchères et de l’intérêt des vendeurs.

 

Une disposition relative aux problèmes de réception d’enchères pourra être ajoutée, dans les termes suivants : « Toutefois, la prise en compte des enchères par téléphone et Internet ne pourra engager la responsabilité de l’OVV en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères) ».   

 

Enfin, l’OVV pourra définir et publier un ordre de priorité des enchères reçues par différents canaux pour limiter les risques contentieux en cas de confrontation d’enchères simultanées. Il pourra ainsi indiquer, s’agissant des ventes aux enchères en direct, que priorité est donnée à la salle.

 

Les CGV pourront rappeler que le droit de préemption s’applique dans les ventes numériques par une clause ainsi libellée : « Un droit de préemption pourra être exercé dans les ventes totalement dématérialisées ».

 

  • Adjudication

 

L’adjudication procède du prononcé du mot « adjugé » lors d’une vente en salle. Lors d’une vente dématérialisée, un affichage approprié devra apparaître dès le moment de l’adjudication. Les CGV pourront préciser la manière dont cette adjudication sera matérialisée.

 

  • Mise à disposition des lots

 

Les ventes à distance et les mesures de confinement empêchent le plus généralement la remise immédiate des lots. L’OVV doit prévoir les conditions de stockage, de remise et d’expédition éventuelle – après acceptation d’un devis - des lots en précisant le coût du service.

  • Rétractation

 

Ainsi que l’a rappelé le ministère de la justice, les acquéreurs sont susceptibles de bénéficier d’un droit de rétractation dans certaines circonstances.

 

Le droit de rétractation ne concerne que les ventes auxquelles le public ne peut assister (soit que la vente soit dématérialisée, soit qu’elle soit organisée depuis une salle sans public) et uniquement pour les lots dont le vendeur est un professionnel (entendu comme une personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle) et l’acheteur un particulier.

 

Il revient à l’OVV d’informer le public de l’existence de ce droit, en précisant par exemple, les conditions de son application afin d’écarter les rétractations abusives. Cette clause peut être ainsi libellée : « A l’ occasion des ventes aux enchères publiques dématérialisées ou réalisées en salle en l’absence de tout public, l’adjudicataire non professionnel d’un lot dont le vendeur est un professionnel dispose d’un droit de rétractation ».

 

Ce droit de rétractation doit être mis en œuvre dans les 14 jours suivants la réception du lot par l’acheteur. Ce dernier doit notifier clairement à l’OVV sa volonté de mettre en œuvre son droit de rétractation et restituer le lot concerné,  dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa rétractation. L’OVV doit alors rembourser cet acheteur (prix d’achat et frais d’expédition) qui doit quant à lui acquitter les frais de renvoi du lot.

 

Le délai de mise en œuvre du droit de rétractation court à compter de la prise de possession du lot par son adjudicataire. Il est donc essentiel que celui-ci en prenne possession rapidement afin de ne pas porter préjudice au vendeur.

 

Les CGV peuvent indiquer que l’adjudicataire du lot doit en prendre possession dans un délai donné de xx jours à compter de son règlement. 

 

L’OVV pourra ensuite préciser les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation, à savoir : restitution dans les 14 jours suivants la notification de la rétractation ; renvoi du lot aux frais de l’adjudicataire et sous sa responsabilité ; remboursement dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception par l’OVV du lot objet de la rétractation.

 

L’OVV peut envisager de négocier l’aménagement de son assurance RC Pro, de telle sorte que les objets confiés soient couverts jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, et en cas de dommage subi par l’objet restitué après rétractation.

 

  • Loi applicable

 

La maîtrise de contentieux internationaux commande de soumettre les opérations réalisées par l’OVV à la loi française et ses litiges aux juridictions nationales. Il est recommandé d’indiquer dans les CGV que la loi française s’applique aux transactions réalisées par l’OVV et que les litiges devront être portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle se situe l’OVV concerné.

 

La clause peut être ainsi libellée : « La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents ».