Le site internet du Conseil développe des services dématérialisés afin de faciliter les démarches des opérateurs comme celles des usagers des ventes aux enchères.

Vous êtes opérateur de ventes volontaires. Un espace sécurisé dédié vous permet d’échanger avec le Conseil et d’effectuer les démarches courantes sur internet et mettre à jour vos données administratives vous est dédié https://www.conseildesventes.fr/content/professionnel

 

Déclarer une maison de ventes :https://www.conseildesventes.fr/content/declarer-une-nouvelle-maison-de-vente

L’accès à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est soumis à une simple formalité de déclaration préalable dès lors que l’opérateur remplit les conditions légales définies par les articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce. Ce processus de déclaration, qui a remplacé le processus d’agrément mis en place par la loi de 2000, ne donne pas lieu à décision du Conseil : la déclaration est enregistrée par les services du Conseil. L’opérateur de ventes volontaires est autorisé à exercer dès lors que cette formalité est remplie.

 

Déclarer un commissaire-priseur : https://www.conseildesventes.fr/content/declarer-un-commissaire-priseur

Le commissaire-priseur  exerce en tant qu'opérateur de ventes aux enchères publiques à titre individuel ou au sein d'une société. Il doit pour cela déclarer son activité auprès du Conseil des Ventes Volontaires.

 

Déclarer une libre prestation de services : https://www.conseildesventes.fr/content/declarer-une-libre-prestation-de-service

Tout ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE qui est légalement établi et qui exerce l’activité de commissaire-priseur de ventes volontaires dans cet État peut exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, la même activité.Il doit pour cela effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil des ventes.  Déclaration préalable pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel.Lorsque ni l’activité ni la formation ne sont réglementées dans l’État membre dans lequel le professionnel est légalement établi, il doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs États membres de l’UE pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation.

Annuaire France 2020 des maisons de ventes, commissaires-priseurs, courtiers : https://www.conseildesventes.fr/content/recherche

 

Effectuer une réclamation : https://www.conseildesventes.fr/content/reclamation-en-ligne-0

Vous rencontrez un litige avec une société de ventes volontaires ? Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires peut être saisi par toute personne physique ou morale, quel que soit le montant du préjudice, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée.

 

FAQ - Consultez la page « Foire aux questions (FAQ) accessible depuis la page d'accueil, qui répond aux questions les plus fréquemment posées : la réponse à votre question s'y trouve peut -être déjà https://www.conseildesventes.fr/search/node/FAQ

 

Contacter le CVV  Le Conseil des ventes met à votre disposition un formulaire de contact https://www.conseildesventes.fr/content/contact-0