Votre navigateur est obsolète!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web.

×

fr
En

Communiqué du 03/04/2020

 

Le dispositif mis en place par l’Etat a pour but de faciliter l’octroi par les banques de prêt de trésorerie aux entreprises. Il concerne tous les prêts de trésorerie à partir du 16 mars 2020.

 

Il y a deux dispositifs :

 

Celui de BPI France : un apport direct en trésorerie

C’est essentiellement, pour la majorité des maisons de ventes, le prêt REBOND qui est adapté. Se rapprocher de la direction régionale de BPI France pour formuler la demande en ligne. Les caractéristiques clés :

  • un prêt de 10 à 300 K€
  • un prêt dont le montant maximum est égal aux fonds propres de l’entreprise (donc concerne les maisons de ventes qui ont déjà une activité depuis, de fait, au moins deux ans. Il faut 12 mois de bilan minimum).
  • durée du prêt de 7 ans (avec 2 ans de différé en capital)
  • taux d’intérêt quasi-nul (taux fixe bonifié) ; prêt sans garanties
  • Ce prêt REBOND est en déploiement rapide dans toutes les directions régionales (au 31 mars, en cours de mise en place dans les régions Auvergne-Rhône Alpes, et Ile-de-France. Déjà en place notamment dans les régions Normandie, Centre-Val de Loire, Bretagne, Pays de Loire, Occitanie, Hauts-de France).

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

La liste des directions régionales de BPI-France :

https://www.bpifrance.fr/Recherche/(text)/directions%20r%c3%a9gionales/(offset)/3

 

Le nouveau dispositif Covid-19 de prêt garanti par l’Etat (PGE) (cf. les 300 milliards € évoqués par le Président de la République). Ses caractéristiques :

  • prêt à hauteur de 25 % du CA HT de l’entreprise (La période de référence est donc celle  de 2019 : sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ; ou le bilan 2018). Le CA HT pour les maisons de ventes = pour l’essentiel, le montant des honoraires bruts de vente aux enchères.
  • prêt à demander, entre le 16/03 et le 31/12/2020, à votre établissement bancaire : rapprochez-vous de votre conseiller clientèle
  • c’est votre banque qui instruit la demande de prêt
  • Avec le pré-accord de sa banque sur le montant du prêt, la maison de ventes indique ensuite (en ligne) à BPI France  le montant de sa demande de prêt auprès de sa banque ; elle reçoit ensuite une attestation de BPI France (laquelle permet à votre banque de finaliser le prêt)
    (le site pour l’attestation : https://attestation-pge-bpifrance.fr/description)
  • l’Etat garantit à 90 % le prêt bancaire (ce qui constitue donc pour votre banque une forte sécurité)
  • prêt de trésorerie de 1 à 6 ans : avec un différé de remboursement d’un an ; à l’issue de la 1ere année, soit remboursement du montant, soit amortissement sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.   


Vous aider !

Les services du Conseil des ventes, en télétravail sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches :
https://www.conseildesventes.fr/content/fonctionnement-du-conseil-pendant-la-crise-sanitaire

Publié le
ça vous intéresse aussi
""
Le contrat conclu après la vente d’un tableau, qui prévoit la réalisation d’une expertise et le paiement d’un complément de prix par les acquéreurs d’un tableau en cas d’authentification, produit ses effets même plus de dix ans après la vente
Lire la suite
""
Rupture des négociations dans l’organisation d’une vente aux enchères : absence de faute du vendeur en cas de motif légitime  
Lire la suite