Mise au point concernant le droit de rétractation dans les ventes aux enchères publiques.

Mise au point concernant le droit de rétractation dans les ventes aux enchères publiques

Les mesures de confinement ont entraîné  un développement des ventes aux enchères numériques, et  ont conduit le ministère de la justice à rappeler que la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui les assimile à des ventes « à distance », soumet certaines ventes aux enchères numériques à un droit de rétractation. 

1. Il faut souligner d’abord que les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister[1] ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Ainsi, aucune rétractation ne pourra être exercée, même par les personnes qui auront effectué leur achat « à distance », par ordre d’achat écrit, téléphone ou internet, à l’occasion de ventes organisées en salle ou de ventes « live », retransmises en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence du commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente[2]. Par extension, et sous réserve du contrôle du juge, on pourrait considérer qu’il en de même pour les ventes « online » dont l’exposition seule est ouverte au public.

2. A l’inverse, les ventes entièrement dématérialisées[3], dites « online », auxquelles le public ne peut assister, doivent être soumises au droit de rétractation.

Seules sont toutefois concernées les ventes dont le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, entendu comme le particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels.

Le droit de rétractation autorise alors l’acheteur à annuler la vente, étant entendu qu’il doit alors restituer le bien acheté et être remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées. L’acheteur dispose pour cela d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien.

3. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation s’applique, les recommandations suivantes sont proposées à l’opérateur  :

  • Informer le vendeur de l’existence de ce droit, en particulier dans ses conditions générales de ventes (CGV) ;
  • Fixer dans les CGV un délai de paiement à l’issue duquel, après mise en demeure et avec l’accord du vendeur, la vente sera résolue[4], afin de ne pas retarder exagérément la date à laquelle la maison de ventes pourra percevoir sa rémunération et régler son vendeur[5];
  • Fixer dans les CGV un délai maximal de prise de possession du lot par l’acheteur, au-delà duquel des frais lui seront facturés, afin de ne pas repousser exagérément le risque d’une rétractation, sachant que le délai court à compter de la prise de possession du lot ;
  • Aménager son assurance RC Pro de telle sorte que les objets confiés soient couverts jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, et en cas de dommage subi par l’objet restitué après rétractation ;

Afin de se prémunir de manœuvres frauduleuses, la maison de ventes devra veiller à l’intégrité de l’objet restitué dans le cadre de la rétractation et pourra demander à l’acheteur d’expliquer sa décision, notamment s’agissant de biens sujets à dépréciation, spéculation ou fraude (voitures d’occasion, or, accessoires de mode, vin...).




[1] Au regard de la directive 2011/83, seules ces ventes constituent des ventes aux enchères publiques. Cette définition ne vaut cependant que pour les besoins de la directive. Les ventes « online » auxquelles le public ne peut assister restent des ventes aux enchères publiques aux yeux de la loi française et sont, à ce titre, soumises aux dispositions du code de commerce.

[2] Le fait que le nombre d’enchérisseurs présents soit limité par les mesures de distanciation sociale ne prive pas la vente de son caractère « public ». Il convient cependant que la désignation des présents se fasse sur un mode objectif (premiers inscrits, premiers arrivés...) et non sur invitation personnelle, qui pourrait entraîner la re- qualification en vente privée.

[3] La vente aux enchères « online » se déroule sur internet, sur le site de l’opérateur ou sur une plateforme spécialisée, pour ce qui concerne l’exposition des biens, la prise d’enchères et l’adjudication à l’issu d’un délai donné. Elle ne permet ni la présence du commissaire-priseur qui intervient pour formaliser les adjudications à l’issue du processus, ni celle du public qui ne peut enchérir qu’à distance.

[4] La loi prévoit que la vente est résolue de plein droit au bout de trois mois. Le principe générale est cependant celui d’un paiement au comptant d’où résulte le fait que tout délai de paiement relève d’un accord des parties et que le vendeur est fondé à demander la résolution de la vente avant la fin de ce délai de trois mois.

[5] Règlement qui doit intervenir dans les deux mois suivants la vente (art. L. 321-14 code de commerce).