PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 14 AVRIL 2022

1. Conditions générales de ventes : recommandations

Le Conseil approuve les recommandations de rédaction des conditions générales de ventes qui seront adressées aux OVV. Elles visent notamment les ventes numériques pour répondre aux problèmes
soulevés par des clients vendeurs et acheteurs.

2. Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : arrêté du 30 mars 2022

Le président informe le Conseil que le nouveau Recueil des obligations déontologiques a été publié au Journal officiel. Il fera l’objet d’une publication, sous format poche, qui comprendra également des exemples tirés de la jurisprudence disciplinaire du Conseil ainsi que les principaux textes qui régissent l’activité.

3. Rencontre avec les services de la Chambre nationale des commissaires de justice : passerelles de l’article 7 de la loi du 28 février 2022, organisation des formations et des examens à venir

Les services du Conseil des ventes ont accueilli (le 4 avril 2022) ceux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour évoquer les questions relatives à la passerelle « article 7 de la loi du 28 février 2022 » permettant à certains huissiers ayant réalisé des ventes avant 2021 d’être dispensés de formation et d’examen, à l’examen d’aptitude pour les commissaires de justice bénéficiant de la dispense de formation dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 novembre 2019 et aux passerelle entre les professions de commissaire de justice et de commissaire-priseur.

Les services sont convenus du processus d’examen des dossiers de dispense « article 7 » qui seront centralisés par la Chambre qui les adressera au Conseil.
S’agissant de l’examen d’aptitude, le président a rencontré Claude Creton, président du jury, afin de fixer les modalités de l’examen (le 1er est prévu le 25 mai 2022), notamment pour ce qui concerne le dossier rédigé par le candidat sur les ventes qu’il a réalisées : un canevas dudit dossier est présenté aux membres du Conseil qui l’approuvent.

Quentin Loiseleur rappelle qu’outre l’examen d’aptitude, les commissaires de justice dispensés de formation devront suivre un module de perfectionnement en art validé par un QCM. Le premier module a déjà été  organisé par la Chambre ; les suivants le seront en concertation avec le CVV.

Le président signale enfin que le recrutement d’un responsable pédagogique sera proposé lors de la prochaine séance.

4. Présentation du nouveau site internet et extranet du Conseil

Le nouveau site Internet et Extranet du Conseil est présenté aux membres qui l’approuvent. Le président indique que le nouveau site devrait être mis en fonction au mois de mai 2022.
 

5. Formation : inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Le président rappelle que le Conseil a obtenu en février 2022 la certification qualité « Qualiopi » en tant qu’organisme de formation et indique que la prochaine étape est l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui permettrait de délivrer un diplôme reconnu par l’Etat et de niveau bac+5. Pour cela, il est proposé de recourir aux services du Cabinet Co&Sens pour une mission de 6 à 8 mois, afin de permettre un enregistrement en janvier 2023. Le coontrat, d’un montant de 15.000 € HT est approuvé par le Conseil.

6. Questions diverses

NFT : le président a reçu un courrier du ministre de l’économie l’informant que les discussions sur la définition d’un cadre juridique pour les NFT au niveau européen sont toujours en cours.

Chardin : le président indique avoir reçu un appel du conseiller « patrimoine » de la ministre de la culture sur la vente du « panier de fraises » de Chardin par Artcurial ; il lui a rappelé que l’opération de vente était indépendante du processus d’exportation et lui a indiqué que la loi ne lui permettait pas d’ intervenir au motif que la maison de ventes n’aurait pas signalé en début de vente que le certificat d’exportation n’était pas fourni.