dictionnaire des ventes

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  • Réclamation

    Les clients, vendeurs ou acheteurs, peuvent adresser une réclamation par courrier ou sur le site du CVV, au commissaire du Gouvernement près le conseil des ventes lorsqu’ils considèrent que la maison de ventes ou le commissaire-priseur ont commis une faute. Le commissaire du Gouvernement reçoit et instruit ces réclamations. Lorsqu’il estime la réclamation fondée, le commissaire du Gouvernement saisit le CVV qui, dans sa formation disciplinaire, peut sanctionner les manquements des OVV et de CP à leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles.

  • Réitération des enchères

    La réitération des enchères  est le fait pour un acheteur d’avoir acquis un bien qu’il se révèle dans l’incapacité de payer. Le bien peut alors être remis en vente après avis du vendeur, l’adjudicataire devant acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente s’il est inférieur.

  • Responsabilité civile professionnelle des OVV et des experts

    Les opérateurs de ventes volontaires et les experts engagent leur responsabilité en cas de mauvaise exécution de leur contrat ou de toute autre faute causant un dommage en-dehors de tout contrat. Leur responsabilité peut notamment être mise en cause dans les cas de défaut d’authenticité des biens adjugés ou de mention fausse portée dans le catalogue de vente. La responsabilité de l’opérateur ou de l’expert  est prescrite dans un délai de 5 ans à compter de la vente.

  • Résultats des ventes

    Les résultats de ventes sont publics. Ils sont inscrits au sein du procès-verbal de vente et  peuvent être communiqués sur demande. Ils sont souvent publiés sur Internet et dans la presse spécialisée. Les opérateurs de ventes précisent si les résultats sont donnés « frais inclus » ou s’il s’agit au contraire des « prix marteau ».

  • Retrait des objets

    Au moment du paiement de l’objet, la remise d’un bordereau d’achat permet le retrait de l’objet. Dans le cas d’un règlement par chèque, le retrait de l’achat ne peut avoir lieu qu’après encaissement du chèque ou sur présentation de garanties fournies par l’adjudicataire.