dictionnaire des ventes

C

  • Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment appelé « Conseil des ventes », est une autorité de régulation indépendante instituée par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il a pour mission d’enregistrer les déclarations des OVV et les déclarations de libre prestation de services des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui exercent leur activité de manière occasionnelle en France, de sanctionner les manquements des professionnels à leurs obligations (pouvoir disciplinaire), de vérifier le respect par les opérateurs de ventes de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, d'élaborer un recueil des obligations déontologiques, d'observer l'économie des enchères et d’organiser la formation professionnelle. Il publie un rapport d’activité annuel qui comprend notamment une étude économique du secteur.

    Il est composé de onze membres et onze suppléants nommés pour quatre ans et est doté d’un secrétariat général de sept personnes. Pour l’exercice de sa mission disciplinaire, un magistrat du parquet général de Paris est détaché auprès de lui en qualité de commissaire du Gouvernement.

  • Courtage aux enchères

    Les courtiers ont essentiellement pour rôle de mettre en relation acheteurs et vendeurs. L’acheteur peut être désigné au terme d’un processus d’enchères ; on parle alors de courtage aux enchères. Juridiquement, cette opération se caractérise par l’absence de mandat du vendeur à l’opérateur et par l’absence d’adjudication.

    Les opérateurs de courtage aux enchères électroniques, non soumis à la régulation du Conseil des ventes, doivent veiller, sous peine de sanction pénale, à ne pas créer dans l’esprit du public de confusion quant à la nature des services fournis.

  • Crieur

    Collaborateur des OVV, chargé de relayer  les enchères durant la vente et de prendre l’identité et le paiement de l’acheteur et enfin de remettre une étiquette permettant le retrait du lot, s’il n’est pas délivré sur le champ.

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  • Déclaration des opérateurs de ventes volontaires

    Les opérateurs de ventes doivent préalablement déclarer leur activité au Conseil des ventes pour pouvoir exercer l’activité d’organisation des ventes.

  • Décompte de vente

    Détail, lot par lot,  des objets vendus par l’opérateur de ventes. Il fait ressortir les différents frais facturés aux vendeurs qui viennent en déduction du montant adjugé. Ce décompte s’accompagne de la demande de  règlement.

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