En tant que chef d’entreprise, quelles sont mes responsabilités à l’égard de mes collaborateurs ?
L’employeur est responsable de la sécurité sanitaire de ses employés (cf. les articles L. 4121-1 et suivant du code du travail). Il engage sa responsabilité à l’égard du salarié qu’il expose à un risque « inconsidéré ».
Il en irait ainsi d’un OVV qui obligerait son salarié, insuffisamment protégé, à côtoyer d’autres personnes pour des motifs non indispensables à la sauvegarde immédiate de l’entreprise ou qui, pour des tâches indispensables, ne lui fournirait pas les moyens de protection requis par les consignes de distanciation imposées.
Si, en outre, vous exposiez des clients à ce risque en ne prenant pas les mesures de distanciation imposées par les pouvoirs publics, votre responsabilité civile, voire pénale, pourrait être engagées.
Plus généralement, le non-respect des lois et règlements vous expose à des poursuites disciplinaires. Il vous est donc recommandé de vous prémunir contre ce risque juridique en prenant toutes les pré
Quelle est la définition d’une ERP (Entreprise recevant du public) ?
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Quelles sont les obligations de la maison de ventes vis-à-vis des vendeurs lorsque l’on passe d’une vente en salle à une vente dématérialisée?
L’OVV qui entend organiser une vente aux enchères entièrement dématérialisée ou « live only » doit avoir préalablement obtenu l’accord exprès de ses vendeurs pour ce mode particulier de vente.
Si la vente était programmée en salle avant l’entrée en confinement, l’OVV doit obtenir l’accord exprès des vendeurs sur le changement de mode de vente. Cet accord doit être formalisé.
Si la vente est programmée durant la période de confinement, le recours à un mode de vente « entièrement dématérialisée » ou « live only » doit être indiqué sur le mandat de vente.
Le vendeur doit être informé des particularités de ce mode de vente, notamment pour ce qui concerne l’exposition préalable des biens par présentation de photos sur le site de l’opérateur ou de la plateforme qui retransmet la vente et organise la participation des enchérisseurs, uniquement par internet.
Quelles sont les obligations de la maison de ventes vis-à-vis des acheteurs?
L’OVV doit veiller à la bonne information des enchérisseurs. Outre les informations classiques (frais de vente, ordre des lots...), et afin d’éviter toute contestation ultérieure, l’OVV doit clairement et distinctement porter à la connaissance du public les informations suivantes :
- la présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable,
- le paiement se fait uniquement à distance par virement ou carte bancaire,
- la remise des lots se fait par expédition (sur devis), ou par retrait à la fin du confinement.
Dans ce dernier cas, un certain nombre d’OVV prennent en charge les frais de stockage et d’assurance, cette précision doit être également apportée.
Le commissaire-priseur peut-il privilégier la salle dans la gestion des ordres d'achat de la vente aux enchères ?
Le fait de privilégier la salle sur les autres enchérisseurs à distance, est une pratique couramment admise. Certaines maisons de ventes précisent d'ailleurs dans leurs conditions générales de vente que le mode normal pour enchérir est d'être présent en salle, et que les autres modes sont un service assuré gracieusement.
Un commissaire-priseur peut-il prévoir dans ses conditions générales de vente une absence de garantie d'authenticité ? La garantie d'authenticité n'est-elle pas une des obligations principales d'un commissaire priseur, corollaire de sa commission ? Cette clause peut-elle être réputée non écrite ?
L'opérateur de ventes volontaires ou l'expert qui affirment sans réserve l'authenticité d'un bien engagent leur responsabilité sur cette affirmation. La clause exonératoire sera réputée non écrite et ne produira donc aucun effet en cas de mise en cause de l'authenticité de ce bien, si celui-ci a été présenté comme authentique sans réserve.La juridiction qui serait le cas échéant saisie se prononcera au regard des termes de la description du bien et des éléments attestant de l'authenticité ou de la non authenticité du bien.
Titulaire d'un diplôme de commissaire priseur, je me suis depuis consacré à l'activité de galériste au sein d'une EURL. Dans quelle mesure cette nouvelle activité commerciale m'interdit d'exercer en tant que commissaire-priseur salarié pour une OVV ? Je ne parviens pas à identifier les dispositions légales qui me l'interdisent : sont-ce les dispositions sur les conflits d'intérêt dans le recueil des obligations déontologiques ? Qu'en est-il si je m'abstiens de présenter aux enchères les artistes que je représente dans ma galerie ?
La réglementation des ventes aux enchères publiques volontaires n'interdit pas l'exercice simultané de plusieurs activités, l'une de commissaire-priseur au sein d'un OVV et l'autre de galeriste au sein d'une EURL. Il convient cependant de respecter la règle de l'article L. 321-5 du code de commerce qui vous interdit de vendre (sauf à titre exceptionnel et à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de la vente) et d'acheter (dans tous les cas) des biens dans les ventes aux enchères publiques qu'organise l'OVV auquel vous apportez votre concours. Vous devez en outre vous abstenir de faire valoir votre qualité de commissaire-priseur d'un OVV pour les besoins de votre activité de galeriste.
J'ai confié un bien à vendre aux encheres à une société de ventes aux encheres - la vente ne s'est pas faite faute d'encherisseur ; je demande donc la restitution de l'objet , la société me propose de me l'expédier contre paiement de frais de transport exorbitants en regard du prix d'envoi d'un tel objet ; est-ce une pratique autorisée ? Puis-demander un prix raisonnable d'envoi ou le récuperer chez cette meme société sans frais ?
Il n'y a pas de pratique à proprement parler en la matière ; toute prestation relève de la négociation contractuelle. Sauf engagement contractuel particulier, vous pouvez récupérer votre bien directement auprès de l'OVV ou demander un nouveau devis d'envoi.
Mon bien a été vendu aux enchères, l'OVV m'a dit avoir un chèque de l'acquéreur, mais après plusieurs relances je n'ai toujours pas été payé. Ne faut-il pas fournir des garanties quand on achète aux enchères ?
Par définition, la vente aux enchères publiques est ouverte à tout public ; la prise de garantie préalable n'est donc pas une obligation ; elle peut être mise en oeuvre de manière exceptionnelle par certaines maisons de ventes ou pour certaines ventes. S'agissant du paiement, l'article L. 321-14 du code de commerce prévoit : que l'opérateur ne doit pas remettre le bien vendu à l'acquéreur en l'absence de paiement ou de garantie sur ce paiement ; qu'il doit remettre au vendeur les fonds que lui a versés l'acquéreur dans les deux mois suivants la vente.
Un commissaire priseur tape le coup de marteau sans dire le mot "adjugé",la vente existe t'elle ?
C'est le prononcé du mot "adjugé" qui forme l'adjudication et donc la vente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2012 qui s'applique à toutes les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le "coup de marteau" matérialise la fin des enchères et non l'adjudication.
On dit que le commissaire agit comme mandataire du vendeur, donc au nom et pour le compte de ce dernier. Pourtant, lorsque j'ai acheté un bien aux enchères, le nom du vendeur ne m'a pas été communiqué. Comment est-ce possible ? Peut-on exiger du commissaire-priseur qu'il communique le nom du vendeur ? A défaut, comment peut-on considérer qu'il s'agit (en tout cas à l'égard de l'acheteur) d'un mandat au sens de l'article 1984 du code civil ?
En application des dispositions de l'article L. 321-5 du code de commerce, l'opérateur de ventes volontaires intervient comme mandataire du vendeur. Il agit en son nom et pour son compte conformément au droit commun du mandat. Le nom du vendeur, son mandant, n'a pas à être porté à la connaissance de l'acheteur, hors le cas spécifique d'action en justice qui serait directement dirigé contre lui (action en nullité de la vente…).
Le commissaire priseur m'informe que certains des lots que je lui avais confiés ne peuvent plus être vendus, faute d'intérêt des acheteurs. Il me demande de les récupérer rapidement faute de quoi des frais de gardiennage me seront imputés. Puis je abandonner ces biens et lui demander de les donner gratuitement ?
Les opérateurs de ventes volontaires prévoient habituellement dans leurs conditions générales de vente et/ou dans le mandat de vente le sort des objets invendus et les modalités de leur récupération. Il n'existe pas de « droit à l'abandon » des objets confiés. En conséquence, il vous revient de vous rapprocher de l'OVV pour vous accorder sur un éventuel abandon" et l'éventuelle annulation des frais de gardiennage. "
Dans une vente aux enchères publiques, quand a lieu le transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire ? Est ce que le décompte des ventes remis à l'ancien propriétaire matérialise ce transfert ?
Dans une vente aux enchères publiques, le transfert de propriété est opéré dès le moment de l'adjudication soit au prononcé du mot "adjugé" par le commissaire-priseur (ou le signe qui matérialise cette adjudication lorsque la ventes se déroule sur internet). Le décompte en est un élément de preuve. "
Est il normal qu'un commissaire priseur reprenne l'enchère en live alors qu'il a "tapé" le montant de l'enchère pour moi qui était en salle?
Tant que le commissaire-priseur n'a pas prononcé le mot adjugé", le lot mise aux enchères n'est pas vendu. Le coup de marteau ne signifie pas que le lot a été adjugé. Il est donc possible dans le cas d'espèce que le commissaire-priseur reprenne une enchère venant du live-auction.
Ma société souhaiterait organiser une vente aux enchères publiques pour le compte d'une association. Doit-on faire appel à un commissaire priseur ? Quelles obligations nous incombent en tant qu'organisateur d'un tel évènement ?
Vous pouvez vous adresser à un commissaire-priseur qui vous conseillera dans cette organisation. Le principe d'une vente caritative est que le produit de la vente soit entièrement affecté à l'oeuvre concernée et qu'aucun frais ne soit perçu au profit du professionnel.
Nous sommes plusieurs en indivis à parts égales ; peut-on vendre par un opérateur de vente aux enchères et être payés chacun pour notre quote part ? La déclaration 2091-SD peut-elle être divisée également (déclaration pour chaque membre de l'indivision) ?
En application de l'article L312-4 du code decommerce, seules « les personnes physiques et les personnes morales »peuvent conclure un mandat de vente. En effet, l'indivision n'a pas la personnalité morale. En conséquence, les co-indivisaires ne peuvent être désignés comme« vendeurs » dans un même mandat de vente. Dès lors, la vente intervient soit par l'intervention directe de chacun des co-indivisaires, soit par l'intermédiaire d'un représentant. Les indivisaires, par l'intermédiaire de leur représentant, peuvent donner mandat à un OVV de vendre les biens del'indivision. Dans le cadre du mandat, ils peuvent demander à l'OVV de verser le produit de la vente à leur représentant à charge pour ce dernier de procéder ensuite à la répartition ou directement à chacun d'entre eux, en fonction de clés de répartition qu'ils auront préalablement définies. S'agissant de la déclaration 2091-SD, l'OVV s'en charge entant que responsable de la vente.
Puis-je saisir le CVV d'un différend avec la société de vente en ligne CATAWIKI par le biais de laquelle j'ai fait des achats aux enchères ?
Catawiki n'est pas un opérateur de vente aux enchères déclaré au Conseil des ventes ; il ne fait pas des ventes aux enchères publiques, au sens de la réglementation française. Il fait du courtage aux enchères (c'est à dire qu'il met en lien sur sa plateforme des venderus et des acheteurs). Dans ses conditions générales de vente, Catawiki indique d'ailleurs qu'il n'est pas une maison de vente aux enchères. C'est une plateforme de ventes en ligne sous forme d'enchères. Juridiquement donc le Conseil des ventes n'a pas compétence sur ce type de prestataire de services en ligne (service qui relève du L 321-3 du code de commerce).
Le commissaire Priseur est -il tenu d'avertir les vendeurs d'une part, de l'estimation du bien après l'avoir expertisé, d'autre part de la date et du lieu de la mise en vente du dit bien ?
Oui.En application notamment des obligations déontologiques (point 1.2.2. du recueil), l'opérateur de ventes est soumis à un devoir de transparence et de diligence à l'égard du vendeur tout au long du processus de vente. Ceci impose : - d'informer le vendeur (sur les conditions de mise en vente) - de l'informer sur l'estimation (et le prix auquel le bien pourrait être vendu) - d'indiquer au vendeur si l'objet sera vendu lors d'une vente courante ou cataloguée et, si le vendeur le demande, de la date de la vente.
Un acheteur français, résident fiscal étranger, peut il se faire rembourser la TVA lors de l'achat d'un objet aux enchères lors d'une vente physique en France (l'objet sera bien exporté à l'étranger par la suite) ?
Comme la règlementation le prévoit, la TVA est remboursée à l'acheteur aux enchères dès lors qu'il fournit le justificatif d'exportation à la maison de ventes et que celle-ci aura bien eu lieu dans un délai très bref après la vente.
Un commissaire priseur peut il retenir les prix de vente des objets tant que le dernier n'a pas été vendu ?
En application de l'article L321-14 du codede commerce, tous les lots qui ont été adjugés et payés par les acheteurs à l'opérateur de ventes doivent normalement être payés au plus tard dans les deux mois à compter de la vente. Dès lors, sauf accord particulier, le fait que l'un des biens ne soit pas encore vendu, ne justifie pas de la part du Commissaire-Priseur qu'il ne verse pas au vendeur le produit de la vente des autres biens vendus.
J'ai déposé en salle des ventes des objets pour estimation et vente. Entre-temps j'ai un acheteur qui se manifeste de mon coté. Est-ce que je peux récupérer mes objets chez le commissaire-priseur et dans quelles conditions?
Oui vous le pouvez. Un vendeur qui a signé un mandat de vente avec un opérateur de ventes aux enchères peut jusqu'au moment de la vente mettre fin à son mandat de vente. Les conditions sont celles indiquées dans le mandat de vente si vous en avez signé un.
Est-il légal de demander à un vendeur en salle des ventes le paiement à titre de provision du droit de suite pendant 5 ans afin que les ayants-droits puissent en bénéficier? Cette provision est-elle reversée au vendeur si au-delà des 5 ans elle n'a pas été demandée à l'opérateur de ventes?
Le droit de suite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, est un droit de participation au produit de la vente d'une oeuvre dont bénéficie son auteur. Ce droit est dû par le vendeur ; la maison de vente est chargée de son paiement. Dans la mesure où le paiement de ce droit de suite peut être demandé par l'auteur de l'oeuvre ou par ses ayant-droits dans les cinq années qui suivent la vente, il est de pratique courante que la maison de ventes prélève le montant dû afin d'être en mesure d'en effectuer le règlement. Dans l'hypothèse où aucun artiste ou ayant-droit ne se serait manifesté durant ce délai de cinq ans, la maison de ventes doit alors restituer le montant prélevé au vendeur.
Un commissaire priseur, peut-il mettre en vente des meubles qui lui ont été présentés par un des conjoints pacsés sans l'accord de l'autre conjoint ?
La réponse à cette question, transposable à un couple marié, relève de deux facteurs : date d'entrée du bien vendu dans le patrimoine du vendeur et relation entre les conjoints. Les pacsés, comme les mariés, conservent la libre disposition des biens qui sont entrés dans leur patrimoine avant la conclusion du PACS ou avant le mariage ; un conjoint peut donc vendre l'un de ces biens aux enchères publiques sur sa seule initiative. Pour les biens entrés dans le patrimoine après conclusion du PACS ou du mariage, la réponse dépend du régime matrimonial adopté : si les conjoints ont adopté un régime de séparation des biens, chacun est libre de disposer de ses biens ; à l'inverse, s'ils ont adopté le régime dit "universel", sans contrat, en vertu duquel les biens qui entrent dans le patrimoine après conclusion du Pacs ou du mariage appartiennent à la communauté ; ils ne peuvent être vendus qu'avec l'accord des deux conjoints.
Sous quel délais retirer un achat effectué lors d'une vente aux enchères ?
Il n'y a pas de délai légal pour retirer un lot ; ce délai relève donc d'une disposition contractuelle. Il est généralement inscrit dans les conditions générales de vente de l'opérateur de ventes. A l'issu de ce délai contractuel, des frais d'entreposage et de gardiennage peuvent vous être facturés, conformément aux dispositions contractuelles.
Le commissaire priseur qui a vendu les biens que je lui ai confiés par mandat de vente ne veut pas me donner le produit de la vente au motif que tous les adjudicataires n'ont pas payé. Est-ce légal ?
L'opérateur de ventes doit détenir un compte de tiers sur lequel sont reçus les fonds des acheteurs destinés aux vendeurs (article L 321-6 du code de commerce). L'opérateur de ventes doit justifier à tout moment le montant des fonds qu'il détient pour le compte de chacun des vendeurs. Il y a individualisation des fonds (identification pour chaque vente des montants versés par les acheteurs et leur répartition entre le paiement des vendeurs et les commissions à percevoir par l'opérateur). En conséquence, tous les lots qui ont été adjugés et payés par les acheteurs à l'opérateur de ventes, doivent vous être payés, ceci au plus tard dans les deux mois à compter de la vente (article L 321-14 du code de commerce). Le fait qu'un des acheteurs de vos biens n'ait pas payé ne justifie pas de la part de l'opérateur de ventes qu'il ne vous verse pas le produit de la vente des autres biens vendus. A défaut d'être intégralement payé au vendeur, l'opérateur de vente peut vous verser un acompte sur vente (voir ses conditions générales de vente et du mandat). Si ce paiement n'est pas effectué, se rapprocher de l'opérateur de ventes pour demander des explications, ensuite, faute de réponse satisfaisante, il vous faut transmettre une réclamation au commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes.
Quelle est la procédure à suivre lors de la vente de cuves contenant des produits chimiques ? Faut-il les dégazer et les nettoyer avant leur mise aux enchères par le biais d'une entreprise agréée ?
Il convient de nettoyer et dégazer les cuves de produits chimiques avant leur mise en vente. Vous devez également vous assurer du respect des obligations qui pourraient découler de réglementations propres aux produits concernés.
Y-a-t-il obligation pour un commissaire priseur de publier les résultats des ventes ? sous quelle forme ?
Au regard du principe de publicité attaché à la vente aux enchères publiques, les résultats doivent être publiés. La loi ne prescrit cependant aucune forme pour cette publicité dont il revient par conséquent à l'opérateur de ventes volontaires de définir les modalités.
Je voudrais avoir confirmation que les frais d'adjudication venant en plus du prix de l'enchère, ils sont donc à la charge de l'acheteur. Le pourcentage de frais est il variable selon les opérateurs ou bien y a t-il un barème établi ,Y a t-il une différence selon que la vente se situe en salle de ventes ou sur site ?
Dans les ventes aux enchères volontaires de meubles, les frais acquéreurs, dits aussi frais d'adjudication, sont librement fixés par l'opérateur de ventes. Ils doivent être indiqués dans le catalogue de ventes diffusé avant la vente et/ou rappelés au début de la vente. Il peut donc y avoir des différences dans les frais d'adjudication entre les opérateurs de ventes. De même un opérateur de ventes peut choisir des frais d'adjudication différents d'une vente à l'autre.
Un commissaire priseur a t'il le droit de vendre en dessous de l'estimation ?
Oui il le peut. L'estimation mentionnée dans le catalogue de ventes ne donne pas de garantie quant au prix d'adjudication. Le prix d'adjudication peut donc être inférieur à l'estimation financière. Sauf si le vendeur, dans la réquisition de vente qu'il a signée au préalable avec le commissaire-priseur, a prévu un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé.
Comment un opérateur de ventes peut-il se séparer de plusieurs lots adjugés et payés au cours d'une vente aux enchères mais qui n'ont toujours pas été enlevés par les acquéreurs ? Ces objets peuvent-ils être considérés comme abandonnés?- Est-il possible de les revendre "Au mieux" pour le compte de l'acheteur sans son autorisation?
Il n'est pas possible de vendre ces objets sans y être autorisé par leur propriétaire - l'adjudicataire - ou par une décision de justice en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Le juge d'instance pourra ainsi confier à un commissaire-priseur judiciaire la vente d'objets abandonnés depuis au moins un an.
Un expert auprès du commissaire priseur est il autorisé à acquérir pour son propre compte des lots lors d'une vente aux enchères?
Non. Ceci est explicitement indiqué à l'article L 321-5 du code de commerce. L'expert, prestataire de services pour organiser et réaliser la vente, ne peut pas acheter pour son propre compte les biens proposés lors de cette vente.
Si je ne souhaite pas mettre un prix de réserve à une vente aux enchères volontaire, qu'advient-il des lots n'ayant pas trouvé acquéreur ? Dois-je les racheter ? A quel prix ?Quels sont les frais à acquitter ?
En l'absence de prix de réserve et en l'absence d'enchère, vous pouvez récupérer le lot ou le mettre à nouveau en vente. Vous n'aurez pas à "racheter" le lot, mais des frais pourraient le cas échéant vous être facturés. Il convient de vous faire préciser le montant de ces frais éventuels par le commissaire-priseur.
Mon lot a été adjugé 5 000 euros. J'avais pourtant indiqué dans le mandat de vente un prix de réserve de 5 000 euros. Est-ce normal ?
Le prix de réserve fixé dans le mandat de vente conclut entre le vendeur et l'opérateur de ventes volontaires s'entend d'un "prix brut", c'est à dire avant déduction des frais et taxes, sauf si le mandat prévoit expressément qu'il s'agit d'un prix de réserve net. Si vous n'avez rien spécifié dans le mandant de vente, le commissaire-priseur a donc pu adjuger à 5 000 €.
Le commissaire priseur pour les ventes volontaires est considéré comme mandataire, agit-il en son nom et pour le compte d'autrui ou bien agit-il au nom et pour le compte d'autrui ?
L’opérateur de ventes volontaires intervient comme mandataire du vendeur (art. L. 321-5 du code de commerce) ; conformément aux dispositions de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Qui est responsable du paiement d'un objet ?
L’acheteur est tenu de payer l’objet acheté. L’opérateur de ventes volontaires est responsable de la présentation des fonds au vendeur.
Un différent m'oppose à un commissaire priseur, que dois-je faire ?
Vous devez d’abord essayer de trouver un arrangement amiable avec le commissaire-priseur en communiquant directement avec lui. S’il ne vous est pas possible de vous entendre, vous pouvez saisir le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes qui étudiera votre requête et, le cas échéant, pourra proposer une solution amiable au litige avant d’envisager d’autres voies.
